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SDS NE 3 322-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 322-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Mise en taxe et justice ordinaire

1694 ottobre 13 v. s. Neuchâtel

Un créancier ne peut pas agir contre son débiteur par mise en taxe, avant que les articles qu’il lui répète ne soient liquidés et confessés. Aucun bourgeois de Neuchâtel ne peut être distrait de la justice ordinaire pour une cause civile par mandement ou par arrêts du Conseil d’État s’il ne s’y est soumis.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 552v–553r
  • Data di origine: 1694 ottobre 13 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 324-1.

Testo editionale


Sur la requeste presentée par le sieur
Abraham ChailletPersona: , ancien receveur de CollombierLuogo: , par
devant monsieur le maistre bourgeois et Conseil Estroit
de la Ville de NeufchatelLuogo: Organizzazione: , le 13e octobre 1694Data di origine: 13.10.1694 (), tendante
aux fins d’avoir declaration des deux points de coutume
suivant.

Savoir, le premier, de quelle maniere on doit
proceder pour debtes liquides et recogneues, et pour illiquidesTermine:
et conditionnelles.

Et le second, s’il ne fut pas donné par point de coutume
le 3e novembre 1658Data: 3.11.1658 ()1 qu’aucun bourgeois de NeufchastelLuogo:
ne peut estre distrait de la justice ordinaire pour une cause
civile, par mandementTermine: ny arrest du Conseil d’EstatOrganizzazione: , s’il
ne s’y est soumis.

Mesdits sieurs du ConseilOrganizzazione: , ayants eu advis et meure
deliberation par ensemble ont donné & donnent par
declaration que la coutume usitée en la souveraineté
de NeufchatelLuogo: de pere à fils et de tout temps immemorial
jusqu’à present, la coutume est telle.

Assavoir, sur le premier point, en suite d’une
declaration rendue le 15 janvier 1686Data: 15.1.1686 ()2 à l’instance du
greffier Elie PetterPersona: , qu’un creancier ne peut pas agir
contre son detteur par taxeTermine: , qu’au préalable les
articles qu’il luy repete ne soyent liquidés et confessés.

Et sur le second poinct, ils declarent que le 3e novembre
1658Data: 3.11.1658 ()3, à l’instance de Leonar PuryPersona: , et le 18 novembre 1681Data: 18.11.1681 ()4, [fol. 553r]Interruzione di pagina
à l’instance de monsieur Henry Trybollet HardyPersona: , mayre de cette
Ville, il fust declaré par point de coutume qu’aucun bourgeois
de NeufchatelLuogo: ne peut estre distrait de la justice ordinaire pour
une cause civile par mandementTermine: ny par arrest du Conseil d’EstatOrganizzazione:
s’il ne s’y est sousmis.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud et arresté l’an et jour que
dessus, et ordonné au secretaire de ville soussigné de l’ainsi
expedier, sous le séelTermine: de la mayorie et justice duddudit NeufchatelLuogo di origine:
& signature de ma main.

Copie extraite sur l’original
signé par moy.
[Firma:] NNicolas HuguenaudPersona: Signum notarile

Annotatione

    1. Voir SDS NE 3 159-1.↩
    2. Voir SDS NE 3 304-1.↩
    3. Voir SDS NE 3 159-1.↩
    4. Ce point de coutume est introuvable. Il est également cité dans SDS NE 3 159-1.↩