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SDS NE 3 324-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 324-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Mises en taxe

1694 novembre 5 v. s. Neuchâtel

Un créancier ne peut agir contre son débiteur par mise en taxe que si les articles qu’il lui répète sont liquides et confessés. Un prétendu créancier ne peut pas répéter d’intérêts d’une somme illiquideTermine: et non confessée et pour laquelle aucune demande n’a été formée ni de taxe faite.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 553v–554v
  • Data di origine: 1694 novembre 5 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Testo editionale

Sur la requeste presentée par le sieur Samuel JaquetPersona: , marchand bourgeois de cette ville de NeufchatelLuogo: , par devant monsieur le maistre bourgeois et Conseil EstroitOrganizzazione: de laditeNell'originale: lad ville, le cinquieme novembre 1694Data di origine: 5.11.1694 (), requerant d’avoir les quatre points coutumes suivans.

Le premier, si une personne qui agist par taxeTermine: et [fol. 554r]Interruzione di pagina et delivrance de taxeTermine: sur les biens d’un autre, sans avoir obligations ny confession contre luy, sy telle taxeTermine: ne doit pas estre nulle et irreguliere.

Le second, si un pretendu créancier peut repeter l’interet d’une somme illiquideTermine: et non confessée avant que le debiteur l’ait advoué et reconnue.

Le troisième, s’il n’est pas du devoir d’un creancier, apres avoir fait faire la mise en taxeTermine: à son debiteur, de luy faire signifier dansNell'originale: das la huictainePeriodo: 8 giorni precisément que cette mise en taxeTermine: a esté faite.

Et la quatrieme, si les biens particulier d’un deffunt doivent servir de payement pour aquiter des debtes que sa veuve a crées longtemps apres sa mort, et auxquelles les enfans duditNell'originale: dud deffunt n’ont point participé.

Mesdits sieurs du ConseilOrganizzazione: , ayans eu advis et meure deliberation par ensemble, ont donné et donnent par declaration que suivant la coutume usitée en la souveraineté de NeufchatelLuogo: de pere à fils et de tout temps immemorial jusques à present, la coutume estre telle.

Assavoir sur le premier point, ensuite des declarations rendues l’une le 15 janvier 1686Data: 15.1.1686 ()1, à la requeste du sieur greffier Elie PetterPersona: et le 13e d’octobre dernierData: 13.10.1694 ()2 à la requeste du sieurNell'originale: S Abram ChailletAggiunta al di sopra della rigaaPersona: , qu’un creancier ne peut pas agir contre son detteur par taxeTermine: , qu’au prealable les articles qu’il luy repete ne soyent liquides et conffessés.

Sur le second point, ils declarent qu’un pretendu creancier ne peut point repeter d’interet, lors qu’il ne [fol. 554v]Interruzione di pagina luy a esté promis, d’une somme illiquideTermine: et non confessée et pour laquelle il n’y a demande forméeb, ni taxeTermine: faite.

Le troisieme et quatrieme point sont renvoyés en justiceTermine: .

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud et arresté l’an et jour que dessus, et ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le séelTermine: de la mayorie et justice duditNell'originale: dud NeufchatelLuogo di origine: & signature de ma main.

Copie extraite de sur l’original signé par moy.

[Firma:] NicolasNell'originale: N HuguenaudPersona: Signum notarile

Annotatione

  1. Aggiunta al di sopra della riga.
  2. Depennamento: s.
  1. Voir SDS NE 3 304-1.
  2. Voir SDS NE 3 322-1.