SDS NE 3 75-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 75-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Procédure de saisie
1623 febbraio 21 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 387r–387v
- Data di origine: 1623 febbraio 21 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
-
Commento
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 239-1.
Testo editionale
Declaration du xxie jour du
moys de
febvrier 1623Data di origine: 21.2.1623 () à l’instance de
honnhonnorable
Pierre BaudierePersona: , marchand resident
audict NeufchastelLuogo: d’un poinct de coustume
tendant aux fins de
sçavoir si riereTermine: cest
Estat & souveraineté une personne peut
à jour de foire
faire barrer un autre.
Item si une barreTermine: faicte apres soleil couchant,
voir nuictamment à heure suspecte, doibt
estre valable ou non, dabondant si la
coustume ne porte pas que la personne qqui
a faict faire la barreTermine: s’en doibt faire
investir dans les six
sepmainsePeriodo: 6 settimane d’icelle,
sans estre loisible à l’officier de remettre la
partie
à l’inseu et absence de l’autre à autre
jour pour aucune cause que ce soit, et si telle
personne ayant suspendu trois sepmainesPeriodo: 3 settimane ou
un mois apres le jour des
six sepmainesPeriodo: 6 settimane
de demander l’investiture ne vient pas à
tard et ne doibt pas estre descheu de
telle
barreTermine: comme nulle & frivolleTermine: .
Les seigneurs conseillersOrganizzazione: ont declaré & rapporté d’un
commun advis que les bourgeois de NeufchastelLuogo: par
privilege special contenu en leur franchises peuvent
faire gager barreTermine: et arrester les biens meubles de leur
debteurs et de leurs fiances qui ne sont pas de la
Ville ains estrangers, et ce au chasteau ou en la
ville, hors lieu sainct, voire en tout temps de jour ou [fol. 387v]Interruzione di pagina
de nuict, horsmis aux jours de dimenchePeriodo: domenica et de
foires franchesData: festività religiose, lesquelles foires franches durent
trois joursPeriodo: 3 giorni en ceste ville, assavoir le jour de la
foire le jour devant et le jour apres comptant chacun
jourDurata ripetuta: 1 giorno depuis la minuitTempo: 0:00 preceddente jusqu’à la minuictTempo: 0:00
suivante.
Aux autres lieux et ressorts de ceste souveraineté hors de
ceste Ville mayorie cest la coustume usitée et observée
que les barresTermine: saisies et arrests se font envers les
estrangers par la licence & permission de l’officier du
lieu estably de la part du prince, et touttesfois ne se
doibvent pas faire es jours de dimenchePeriodo: domenica et de
foires franchesData: festività religiose le jour naturel prins comme depuis
l’une des minuictsTempo: 0:00 à l’autre.
Et de telles barresTermine: et saisies convient aux parties qui les
font faire de s’en faire investir par justice sur le jour
des six sepmainesPeriodo: 6 settimane precisement au moins elle en doibvent
faire deues insttances & en addresser à l’officier, auquel
officier n’est pas loisible de remettre l’investiture et
l’esloigner à un autre jour que celuy des six sepmainesPeriodo: 6 settimane
de la barreTermine: , sinon pour urgente cause comme pour ne
pouvoir avoir des juges sur ledict jour ou popour autre
legitime empeschement en le faisant dheuement
notifier à la contrepartie.
Regesto