SDS NE 3 75-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 75-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Procédure de saisie
1623 febbraio 21 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 387r–387v
- Data di origine: 1623 febbraio 21 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
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Commento
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 239-1.
Testo editionale
Declaration du xxie jour du moys de febvrier 1623Data di origine: 21.2.1623 () à l’instance de honnorableNell'originale: honn Pierre BaudierePersona: , marchand resident audict NeufchastelLuogo: d’un poinct de coustume tendant aux fins de sçavoir si riereTermine: cest Estat & souveraineté une personne peut à jour de foire faire barrer un autre. Item si une barreTermine: faicte apres soleil couchant, voir nuictamment à heure suspecte, doibt estre valable ou non, dabondant si la coustume ne porte pas que la personne quiNell'originale: q a faict faire la barreTermine: s’en doibt faire investir dans les six sepmainsePeriodo: 6 settimane d’icelle, sans estre loisible à l’officier de remettre la partie à l’inseu et absence de l’autre à autre jour pour aucune cause que ce soit, et si telle personne ayant suspendu trois sepmainesPeriodo: 3 settimane ou un mois apres le jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane de demander l’investiture ne vient pas à tard et ne doibt pas estre descheu de telle barreTermine: comme nulle & frivolleTermine: .
Les seigneurs conseillersOrganizzazione: ont declaré & rapporté d’un commun advis que les bourgeois de NeufchastelLuogo: par privilege special contenu en leur franchises peuvent faire gager barreTermine: et arrester les biens meubles de leur debteurs et de leurs fiances qui ne sont pas de la Ville ains estrangers, et ce au chasteau ou en la ville, hors lieu sainct, voire en tout temps de jour ou [fol. 387v]Interruzione di pagina de nuict, horsmis aux jours de dimenchePeriodo: domenica et de foires franchesData: festività religiose, lesquelles foires franches durent trois joursPeriodo: 3 giorni en ceste ville, assavoir le jour de la foire le jour devant et le jour apres comptant chacun jourDurata ripetuta: 1 giorno depuis la minuitTempo: 0:00 preceddente jusqu’à la minuictTempo: 0:00 suivante.
Aux autres lieux et ressorts de ceste souveraineté hors de ceste Ville mayorie cest la coustume usitée et observée que les barresTermine: saisies et arrests se font envers les estrangers par la licence & permission de l’officier du lieu estably de la part du prince, et touttesfois ne se doibvent pas faire es jours de dimenchePeriodo: domenica et de foires franchesData: festività religiose le jour naturel prins comme depuis l’une des minuictsTempo: 0:00 à l’autre.
Et de telles barresTermine: et saisies convient aux parties qui les font faire de s’en faire investir par justice sur le jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane precisement au moins elle en doibvent faire deues insttances & en addresser à l’officier, auquel officier n’est pas loisible de remettre l’investiture et l’esloigner à un autre jour que celuy des six sepmainesPeriodo: 6 settimane de la barreTermine: , sinon pour urgente cause comme pour ne pouvoir avoir des juges sur ledict jour ou pourNell'originale: po autre legitime empeschement en le faisant dheuement notifier à la contrepartie.
Regesto