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SDS NE 4 1.54-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, da Adrien Wyssbrod e Grégoire Oguey

Citazione: SDS NE 4 1.54-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Appels

1618. Neuchâtel

  • Collocazione: AEN MJ 17, p. 261–274
  • Data di origine: 1618
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 22 × 32.5
  • Lingua: francese

Testo editionale


Chap.Chapitre LIIII.
Des appellationsTermine: et de
la justice souveraine
et ou elles se
determinentVariante alternativa in AVN Q41, p. 88: terminenta.


Appeller et recourir au
superieur quand on est lezé ou grevéTermine:
en son droit par la sentence de la
justice inferieure qui depend de luy,
pourAggiunta al di sotto della riga, custodeb [p. 262]Interruzione di pagina
pour la faire adnuller et mitiguerTermine: ,
ce n’est donc pas a dire qu’a tous propos
il soit licite d’appeller a intention c–seulemtseulementOmissione in AVN Q41, p. 88–c
de faireVariante alternativa in AVN Q41, p. 88: retarderAggiunta al di sopra della rigaed et ne vouloir faire la rayson,
et retirerVariante alternativa in AVN Q41, p. 88: retenirf par tel moyen &Variante alternativa in AVN Q41, p. 88: eng longueur
sa partie avec fraits et incommoditez,
comme il se voit ordinairemtordinairement pratiquer
par la pluspart, se voulants armer
de l’ancienne coustume qui dit que
sur toutes sentences & cognoisscecognoissance de
justice inferieure, il y a protestesTermine:
et appel, encor qu’ils ne soyent
grevezTermine: ny lezez en aucune façon,
ne voulants entendre que sans
telle cause et occasion ladite coustume
ne permet d’appeller, & qu’elle ne se
doit autrement entendre.

Parquoy la partie qui sera justemtjustement
grevéeTermine: debvra premieremtpremierement protester
et l’appel s’en devra faire dans dix
joursPeriodo: 10 giorni apres que la cognoisscecognoissance & sentence
seraAggiunta al di sotto della riga, custodeh [p. 263]Interruzione di pagina
sera rendue contre luy ou durant
l’assize du plaidTermine: du jour de ladite
cognoissance i–ou sentence, &Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: . Et–i sera
tenu le protestant donner suffisante
fianceTermine: qui soit de ce pays, & promettre
sur le sceptre judicial de venir
respondre de son fiancement au lieu
qu’il a esté faict, & n’importe que
la fianceTermine: se donne durant le plaidTermine: ou
apres, pourveu que dans le huictiehuictieme
jourPeriodo: 8 giorni j–se doitVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: ou dixièmePeriodo: 10 giorni pour le plus tard, et–j de soleil Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: elle soit donnéek entre les
mains de l’officier ou son soubthierTermine: ,
qui en fera rapport l–etreentre les mains
duVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: au–l grephier pour l’inserer dedans
la remaiseTermine: ou sur le manuel de
la justice.

La partie qui aura appellé sera tenue
dedans six sepmaynesPeriodo: 6 settimane prins au jour
de la protesteTermine: iceluy inclus, se faire
inscripre sur le livre & rolleTermine: des appels
quiAggiunta al di sotto della riga, custodem [p. 264]Interruzione di pagina
qui sera entre les mains du secretayre
d’Estat, & d’en prendre attestation. Et
s’il obmet de se faire inscripre dedans
ledit terme de six sepmaynesPeriodo: 6 settimane ou d’aporter
deuë attestation comme il soit inscript,
la contrepartie pourra faire mettre
en effect la cognoissance ou sentence,
de laquelle avoit esté appellé & protesté.

Et celuy qui sera une fois inscript
sur ledit rolleTermine: d’appel, qu’il fasse
par apres tenir son appel ou non,
sera neantmoings chargé a l’Estat
pour les fraits d’une cause entiere,
neVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: nyn plus neVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: nio moings que s’il en avoit
esté jugé, sinon que dempuis l’inscription
et avant la datte des mandements et
publication pour la tenue des Estats
il se fust appointé avec sa partie ou
fait compromis a cest effect, lors ne
sera chargé que demy Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: lap cause.
LeditAggiunta al di sotto della riga, custodeq
[p. 265]Interruzione di pagina

Ledit rolleTermine: des appellationsTermine: estant
representé r–a Monseigneur leVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: au seigneur–r gouverneur,
s–s’illDa correggere in: iltVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: s’il–s recognoistVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: cognoitu qu’il y ayt suffisamment
d’appellationsTermine: pour porter les fraits,
il pourra faire assembler les estats
pour les vuider,1 et des qu’ilsVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: que les Estatsv seront assis,
les premiers qui auront esté inscripts
sur ledit rolleTermine: , seront aussi appellez
les premiers, & ainsy les autres
suivamment, un chescun selon sa datte
et jour qu’ils se trouveront inscripts,
& la partie qui deffaudra soit w–appellée
ou appellanteVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: appellante ou appellée–w a toutes les fois qu’il sera
demandé a son rang et ordre sera mise
pour un defaut & bamTermine: de LXVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: soixantex solsValuta: 60 sol di Neuchâtel.

Celuy qui n’aura protesté et
appellé que pour avoir les six
sepmaynesPeriodo: 6 settimane de dilayTermine: & fuites,
& de la sorte tenir la cause en
longueur, ne s’estant fait inscripre
pourAggiunta al di sotto della riga, custodey [p. 266]Interruzione di pagina
pour poursuivre a son appel sera
amendable de quatre livres & demyValuta: 4.5 franchi svizzeri di Neuchâtel
a la justice dont l’appel avoit esté
esmanéTermine: .

Et sy avant les six sepmaynesPeriodo: 6 settimane expirées
les estats se tiennent, les parties ne
laisseront de poursuivre a leur appel
s’il Variante alternativa in AVN Q41, p. 90: sez doit juger devant l’estat, sans
le tirer en longueur pour lesdites
six sepmaynesPeriodo: 6 settimane non encores escoulées,
autrement semblera l’appellant avoir
renoncé a son appel.

Et seront lesdits estats publiez
quinze joursPeriodo: 15 giorni avant la tenue, afin
que les parties puissent tenir prests
leurs tiltres, papiers, remaisesTermine:
& griefs.
EtAggiunta al di sotto della riga, custodeaa
[p. 267]Interruzione di pagina

Et sy l’appellant n’est prest avec
son grief & remaiseTermine: , un chescun selon
le rang cy dessus mentionné sera
tousjour pour un bamTermine: de soixante solsValuta: 60 sol di Neuchâtel
tant de fois qu’il sera appellé, soit
devant ou apres le disné. Et s’il
ne comparoist dedans l’estat, sera
donné passementTermine: a sa partie, &
toutes appellationsTermine: se doibvent tousjour
vuider aux premiers estats & prochains,
a peyne de nullité de l’appel, qßque toutes
parties doibvent sçavoir sans autre
advertissement que la publication
desdits estats, afin que sy l’appellant
ne poursuit la vuidangeTermine: que se soit
l’appellé, car l’on ne laisse de passer
outre au jugement des appellationsTermine:
quand la remaiseTermine: est produicte,
sy ce n’estoit pour cause ligitime, a
rayson de laquelle ils pourroyent estre relevez
par les ab–srsseigneursVariante alternativa in AVN Q41, p. 90: sieurs–ab des Trois EstatsOrganizzazione: .
ToutesAggiunta al di sotto della riga, custodeac
[p. 268]Interruzione di pagina

Toutesfois les estrangers & gens
ignorants la coustume, qu’ilsVariante alternativa in AVN Q41, p. 90: quiad sont
appellez doibvent estre advertis par
ceux du lieu, et deuement adjournezTermine:
& citez.

L’on ne peut protester &Variante alternativa in AVN Q41, p. 90: niae appeller de
matieres n’exedants en valeur & prialprincipal
cinquante livres foiblesValuta: 50 livres faibles di Neuchâtel, sinon entent
que la consequence de ladite somme
ne regardast faict de plus grande
importance, obligation ou astrinctionTermine: Variante alternativa in AVN Q41, p. 90: , ou cense fonciereaf.

En crimes capitaux qui consernent
la vie ou mutillation de membres
de la personne, s’expedieront par la
souveraineté sans appel, mais prpour auesautres simples
crimes et delicts portants amende arbitraire
ou extraordineextraordinaire, qui se poursuivent par
justice ordreordinaire y peut avoir appel.
LesAggiunta al di sotto della riga, custodeag
[p. 269]Interruzione di pagina

Les seigneurs du Conseil d’EstatOrganizzazione: qui
ne sont partiaux ou suspects peuvent
juger a l’estat des causes du prince
contre un particulier ou communauté,
& le secretesecretaire d’Estat escripre, attendu
que le ConseilOrganizzazione: comendecommende au procureur
de faire l’Omissione in AVN Q41, p. 90ahinstance & poursuitte desddesdites
causes, & n’en jugent pas.

Et aussy dores en avant les parties
ne seront plus sommées de compromis
& amiabilité devant les estats, sy
faire le veullent y doibvent aviser
auparavant, car l’assemblée desdits
estats n’est evocquée pour faire
accords, ainsTermine: justice, afin que
le temps qu’on y consume ne
soit a charge aux autres parties.
DurantAggiunta al di sotto della riga, custodeai
[p. 270]Interruzione di pagina

Durant l’appellationTermine: qui a esté
deuement reçeue et admise, tout
autre procedure en resultant doit
suspendre, reservé tesmoings que l’on
peut cependant faire dire en secret,
sy partie ou autre insteTermine: a cela, &
ne doit rien estre attenté contre
ledit appel jusques au vuidangeTermine: .

Outre la remaiseTermine: & le grief ne sera
rien autre produict devant l’assemblée
ny en chambre, sy ce n’est pour monstrer
amplification deVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: , ou explication duaj grief, ce que se
faisant sans juste occasion portera
amende de soixante solsValuta: 60 sol di Neuchâtel.

Et toutesfois sy les seigneurs
assesseurs des estats desirent estre
informez & esclaircis de quelques
poinctsAggiunta al di sotto della riga, custodeak [p. 271]Interruzione di pagina
poincts par lesLettura incertaal parties faire le
pourront introduire en chambre,
selon qu’ils aviseront.

Aussy tous griefs ne doibvent que
contenir sommairement la cause de
la lezion tirée de la remaiseTermine: , &
dont l’on se sent grevéTermine: & interressé,
sans y ajouster parolles de neant
non veritables, calomnieuses & superflues,
autremtautrement telle amplification est Variante alternativa in AVN Q41, p. 91: chargée etam chastiéeTermine:
pourVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: d’an un bamTermine: de cent solsValuta: 100 sol di Neuchâtel, & n’est la coustume d’en donner coppie a nully.

Toute suplication doit contenir
les raysons de sa requeste, en quoy
gist la lezion et deffectuosité, ou
pourquoy le supliant desire relief
ou d’estre misVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: remisao en nouveau droit.
ReliefAggiunta al di sotto della riga, custodeap
[p. 272]Interruzione di pagina

RELIEFVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: Reliefaq quiVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: qu’ilar ne faudra lire
la remaiseTermine: , paye seullement
cent solsValuta: 100 sol di Neuchâtel, mais sy elleVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: la remaiseas est
lisueLettura incerta, variante alternativa in AVN Q41, p. 91: loüeat paye cause entiere.

Declaration pour un incident
simple, assavoir sy un tel doibt
juger ou non porte cent solsValuta: 100 sol di Neuchâtel, &
seront les longs propos retranchez,
comme aussy quand on demande
esclaircissement d’une precedente
declaration, ou le sens d’une
sentence, porte semblablemtsemblablement
cent solsValuta: 100 sol di NeuchâtelVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: qui sont cinq livresValuta: 5 franchi svizzeri di Neuchâtelau.

Et sy le sens d’une sentence rendue
aux precedents estats est demandée
porteAggiunta al di sotto della riga, custodeav [p. 273]Interruzione di pagina
porte demy cause, le second estat
passé ne s’en donnera point, sy les
seigneurs assesseurs neVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: niaw trouvent de l’equité.

L’on doit tousjour citer prpour estre
present, celuy contre lequel
l’on veut demander relief ou
declaration.

La sentence des estats ne doibt
contenir autre, que de prononcer
s’il a esté bien ou mal jugé par la
justice inferieure des causes dont
appel gist devant eux.

Toutesfois s’il y a plusieurs chefsVariante alternativa in AVN Q41, p. 92: chosesax
pourra estre declaré sur un
chescun Variante alternativa in AVN Q41, p. 92: poinct,ay ce qui sera de l’equité &
raison.
LesAggiunta al di sotto della riga, custodeaz
[p. 274]Interruzione di pagina

Les vassaux qui ont justices
doibvent faire tenir leurs assises
toutes et quantes fois qu’il y a
parties qui le requierent. Et
pour les faire tenir doibvent suplier
le prince ou son lieutenant general
de leur accorder les juges desdites
assises qui se prennent des autres
partiesVariante alternativa in AVN Q41, p. 92: justicesba relevantes immediatement
de luy, afin qu’ils puissent venir
en appel aux estats, s’il y a appel
bb–des lesditesVariante alternativa in AVN Q41, p. 92: desdites–bb assises.

Annotatione

  1. Variante alternativa in AVN Q41, p. 88: terminent.↩
  2. Aggiunta al di sotto della riga, custode.↩
  3. Omissione in AVN Q41, p. 88.↩
  4. Variante alternativa in AVN Q41, p. 88: retarderAggiunta al di sopra della rigae.↩
  5. Aggiunta al di sopra della riga.↩
  6. Variante alternativa in AVN Q41, p. 88: retenir.↩
  7. Variante alternativa in AVN Q41, p. 88: en.↩
  8. Aggiunta al di sotto della riga, custode.↩
  9. Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: . Et.↩
  10. Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: ou dixièmePeriodo: 10 giorni pour le plus tard, et.↩
  11. Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: elle soit donnée.↩
  12. Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: au.↩
  13. Aggiunta al di sotto della riga, custode.↩
  14. Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: ny.↩
  15. Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: ni.↩
  16. Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: la.↩
  17. Aggiunta al di sotto della riga, custode.↩
  18. Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: au seigneur.↩
  19. Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: s’il.↩
  20. Da correggere in: il.↩
  21. Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: cognoit.↩
  22. Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: que les Estats.↩
  23. Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: appellante ou appellée.↩
  24. Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: soixante.↩
  25. Aggiunta al di sotto della riga, custode.↩
  26. Variante alternativa in AVN Q41, p. 90: se.↩
  27. Aggiunta al di sotto della riga, custode.↩
  28. Variante alternativa in AVN Q41, p. 90: sieurs.↩
  29. Aggiunta al di sotto della riga, custode.↩
  30. Variante alternativa in AVN Q41, p. 90: qui.↩
  31. Variante alternativa in AVN Q41, p. 90: ni.↩
  32. Variante alternativa in AVN Q41, p. 90: , ou cense fonciere.↩
  33. Aggiunta al di sotto della riga, custode.↩
  34. Omissione in AVN Q41, p. 90.↩
  35. Aggiunta al di sotto della riga, custode.↩
  36. Variante alternativa in AVN Q41, p. 91: , ou explication du.↩
  37. Aggiunta al di sotto della riga, custode.↩
  38. Lettura incerta.↩
  39. Variante alternativa in AVN Q41, p. 91: chargée et.↩
  40. Variante alternativa in AVN Q41, p. 91: d’.↩
  41. Variante alternativa in AVN Q41, p. 91: remis.↩
  42. Aggiunta al di sotto della riga, custode.↩
  43. Variante alternativa in AVN Q41, p. 91: Relief.↩
  44. Variante alternativa in AVN Q41, p. 91: qu’il.↩
  45. Variante alternativa in AVN Q41, p. 91: la remaise.↩
  46. Lettura incerta, variante alternativa in AVN Q41, p. 91: loüe.↩
  47. Variante alternativa in AVN Q41, p. 91: qui sont cinq livresValuta: 5 franchi svizzeri di Neuchâtel.↩
  48. Aggiunta al di sotto della riga, custode.↩
  49. Variante alternativa in AVN Q41, p. 91: ni.↩
  50. Variante alternativa in AVN Q41, p. 92: choses.↩
  51. Variante alternativa in AVN Q41, p. 92: poinct,.↩
  52. Aggiunta al di sotto della riga, custode.↩
  53. Variante alternativa in AVN Q41, p. 92: justices.↩
  54. Variante alternativa in AVN Q41, p. 92: desdites.↩
  1. Nouveau paragraphe dans AVN Q41.↩