ChapitreNell'originale: Chap. LIIII. Des appellationsTermine: et de la justice souveraine et ou elles se determinentVariante alternativa in AVN Q41, p. 88: terminenta.

Appeller et recourir au superieur quand on est lezé ou grevéTermine: en son droit par la sentence de la justice inferieure qui depend de luy, pourAggiunta al di sotto della riga, custodeb [p. 262]Interruzione di pagina pour la faire adnuller et mitiguerTermine: , ce n’est donc pas a dire qu’a tous propos il soit licite d’appeller a intention c–seulementNell'originale: seulemtOmissione in AVN Q41, p. 88–c de faireVariante alternativa in AVN Q41, p. 88: retarderAggiunta al di sopra della rigaed et ne vouloir faire la rayson, et retirerVariante alternativa in AVN Q41, p. 88: retenirf par tel moyen &Variante alternativa in AVN Q41, p. 88: eng longueur sa partie avec fraits et incommoditez, comme il se voit ordinairementNell'originale: ordinairemt pratiquer par la pluspart, se voulants armer de l’ancienne coustume qui dit que sur toutes sentences & cognoissanceNell'originale: cognoissce de justice inferieure, il y a protestesTermine: et appel, encor qu’ils ne soyent grevezTermine: ny lezez en aucune façon, ne voulants entendre que sans telle cause et occasion ladite coustume ne permet d’appeller, & qu’elle ne se doit autrement entendre.

Parquoy la partie qui sera justementNell'originale: justemt grevéeTermine: debvra premierementNell'originale: premieremt protester et l’appel s’en devra faire dans dix joursPeriodo: 10 giorni apres que la cognoissanceNell'originale: cognoissce & sentence seraAggiunta al di sotto della riga, custodeh [p. 263]Interruzione di pagina sera rendue contre luy ou durant l’assize du plaidTermine: du jour de ladite cognoissance i–ou sentence, &Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: . Et–i sera tenu le protestant donner suffisante fianceTermine: qui soit de ce pays, & promettre sur le sceptre judicial de venir respondre de son fiancement au lieu qu’il a esté faict, & n’importe que la fianceTermine: se donne durant le plaidTermine: ou apres, pourveu que dans le huictiemeNell'originale: huictie jourPeriodo: 8 giorni j–se doitVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: ou dixièmePeriodo: 10 giorni pour le plus tard, et–j de soleil Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: elle soit donnéek entre les mains de l’officier ou son soubthierTermine: , qui en fera rapport l–entreNell'originale: etre les mains duVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: au–l grephier pour l’inserer dedans la remaiseTermine: ou sur le manuel de la justice.

La partie qui aura appellé sera tenue dedans six sepmaynesPeriodo: 6 settimane prins au jour de la protesteTermine: iceluy inclus, se faire inscripre sur le livre & rolleTermine: des appels quiAggiunta al di sotto della riga, custodem [p. 264]Interruzione di pagina qui sera entre les mains du secretayre d’Estat, & d’en prendre attestation. Et s’il obmet de se faire inscripre dedans ledit terme de six sepmaynesPeriodo: 6 settimane ou d’aporter deuë attestation comme il soit inscript, la contrepartie pourra faire mettre en effect la cognoissance ou sentence, de laquelle avoit esté appellé & protesté.

Et celuy qui sera une fois inscript sur ledit rolleTermine: d’appel, qu’il fasse par apres tenir son appel ou non, sera neantmoings chargé a l’Estat pour les fraits d’une cause entiere, neVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: nyn plus neVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: nio moings que s’il en avoit esté jugé, sinon que dempuis l’inscription et avant la datte des mandements et publication pour la tenue des Estats il se fust appointé avec sa partie ou fait compromis a cest effect, lors ne sera chargé que demy Variante alternativa in AVN Q41, p. 89: lap cause. LeditAggiunta al di sotto della riga, custodeq

Ledit rolleTermine: des appellationsTermine: estant representé r–a Monseigneur leVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: au seigneur–r gouverneur, s–s’illCorretto da: iltVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: s’il–s recognoistVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: cognoitu qu’il y ayt suffisamment d’appellationsTermine: pour porter les fraits, il pourra faire assembler les estats pour les vuider,1 et des qu’ilsVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: que les Estatsv seront assis, les premiers qui auront esté inscripts sur ledit rolleTermine: , seront aussi appellez les premiers, & ainsy les autres suivamment, un chescun selon sa datte et jour qu’ils se trouveront inscripts, & la partie qui deffaudra soit w–appellée ou appellanteVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: appellante ou appellée–w a toutes les fois qu’il sera demandé a son rang et ordre sera mise pour un defaut & bamTermine: de LXVariante alternativa in AVN Q41, p. 89: soixantex solsValuta: 60 sol di Neuchâtel.

Celuy qui n’aura protesté et appellé que pour avoir les six sepmaynesPeriodo: 6 settimane de dilayTermine: & fuites, & de la sorte tenir la cause en longueur, ne s’estant fait inscripre pourAggiunta al di sotto della riga, custodey [p. 266]Interruzione di pagina pour poursuivre a son appel sera amendable de quatre livres & demyValuta: 4.5 franchi svizzeri di Neuchâtel a la justice dont l’appel avoit esté esmanéTermine: .

Et sy avant les six sepmaynesPeriodo: 6 settimane expirées les estats se tiennent, les parties ne laisseront de poursuivre a leur appel s’il Variante alternativa in AVN Q41, p. 90: sez doit juger devant l’estat, sans le tirer en longueur pour lesdites six sepmaynesPeriodo: 6 settimane non encores escoulées, autrement semblera l’appellant avoir renoncé a son appel.

Et seront lesdits estats publiez quinze joursPeriodo: 15 giorni avant la tenue, afin que les parties puissent tenir prests leurs tiltres, papiers, remaisesTermine: & griefs. EtAggiunta al di sotto della riga, custodeaa

Et sy l’appellant n’est prest avec son grief & remaiseTermine: , un chescun selon le rang cy dessus mentionné sera tousjour pour un bamTermine: de soixante solsValuta: 60 sol di Neuchâtel tant de fois qu’il sera appellé, soit devant ou apres le disné. Et s’il ne comparoist dedans l’estat, sera donné passementTermine: a sa partie, & toutes appellationsTermine: se doibvent tousjour vuider aux premiers estats & prochains, a peyne de nullité de l’appel, queNell'originale: qß toutes parties doibvent sçavoir sans autre advertissement que la publication desdits estats, afin que sy l’appellant ne poursuit la vuidangeTermine: que se soit l’appellé, car l’on ne laisse de passer outre au jugement des appellationsTermine: quand la remaiseTermine: est produicte, sy ce n’estoit pour cause ligitime, a rayson de laquelle ils pourroyent estre relevez par les ab–seigneursNell'originale: srsVariante alternativa in AVN Q41, p. 90: sieurs–ab des Trois EstatsOrganizzazione: . ToutesAggiunta al di sotto della riga, custodeac

Toutesfois les estrangers & gens ignorants la coustume, qu’ilsVariante alternativa in AVN Q41, p. 90: quiad sont appellez doibvent estre advertis par ceux du lieu, et deuement adjournezTermine: & citez.

L’on ne peut protester &Variante alternativa in AVN Q41, p. 90: niae appeller de matieres n’exedants en valeur & principalNell'originale: prial cinquante livres foiblesValuta: 50 livres faibles di Neuchâtel, sinon entent que la consequence de ladite somme ne regardast faict de plus grande importance, obligation ou astrinctionTermine: Variante alternativa in AVN Q41, p. 90: , ou cense fonciereaf.

En crimes capitaux qui consernent la vie ou mutillation de membres de la personne, s’expedieront par la souveraineté sans appel, mais pourNell'originale: pr autresNell'originale: aues simples crimes et delicts portants amende arbitraire ou extraordinaireNell'originale: extraordine, qui se poursuivent par justice ordinaireNell'originale: ordre y peut avoir appel. LesAggiunta al di sotto della riga, custodeag

Les seigneurs du Conseil d’EstatOrganizzazione: qui ne sont partiaux ou suspects peuvent juger a l’estat des causes du prince contre un particulier ou communauté, & le secretaireNell'originale: secrete d’Estat escripre, attendu que le ConseilOrganizzazione: commendeNell'originale: comende au procureur de faire l’Omissione in AVN Q41, p. 90ahinstance & poursuitte desditesNell'originale: desd causes, & n’en jugent pas.

Et aussy dores en avant les parties ne seront plus sommées de compromis & amiabilité devant les estats, sy faire le veullent y doibvent aviser auparavant, car l’assemblée desdits estats n’est evocquée pour faire accords, ainsTermine: justice, afin que le temps qu’on y consume ne soit a charge aux autres parties. DurantAggiunta al di sotto della riga, custodeai

Durant l’appellationTermine: qui a esté deuement reçeue et admise, tout autre procedure en resultant doit suspendre, reservé tesmoings que l’on peut cependant faire dire en secret, sy partie ou autre insteTermine: a cela, & ne doit rien estre attenté contre ledit appel jusques au vuidangeTermine: .

Outre la remaiseTermine: & le grief ne sera rien autre produict devant l’assemblée ny en chambre, sy ce n’est pour monstrer amplification deVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: , ou explication duaj grief, ce que se faisant sans juste occasion portera amende de soixante solsValuta: 60 sol di Neuchâtel.

Et toutesfois sy les seigneurs assesseurs des estats desirent estre informez & esclaircis de quelques poinctsAggiunta al di sotto della riga, custodeak [p. 271]Interruzione di pagina poincts par lesLettura incertaal parties faire le pourront introduire en chambre, selon qu’ils aviseront.

Aussy tous griefs ne doibvent que contenir sommairement la cause de la lezion tirée de la remaiseTermine: , & dont l’on se sent grevéTermine: & interressé, sans y ajouster parolles de neant non veritables, calomnieuses & superflues, autrementNell'originale: autremt telle amplification est Variante alternativa in AVN Q41, p. 91: chargée etam chastiéeTermine: pourVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: d’an un bamTermine: de cent solsValuta: 100 sol di Neuchâtel, & n’est la coustume d’en donner coppie a nully.

Toute suplication doit contenir les raysons de sa requeste, en quoy gist la lezion et deffectuosité, ou pourquoy le supliant desire relief ou d’estre misVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: remisao en nouveau droit. ReliefAggiunta al di sotto della riga, custodeap

RELIEFVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: Reliefaq quiVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: qu’ilar ne faudra lire la remaiseTermine: , paye seullement cent solsValuta: 100 sol di Neuchâtel, mais sy elleVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: la remaiseas est lisueLettura incerta, variante alternativa in AVN Q41, p. 91: loüeat paye cause entiere.

Declaration pour un incident simple, assavoir sy un tel doibt juger ou non porte cent solsValuta: 100 sol di Neuchâtel, & seront les longs propos retranchez, comme aussy quand on demande esclaircissement d’une precedente declaration, ou le sens d’une sentence, porte semblablementNell'originale: semblablemt cent solsValuta: 100 sol di NeuchâtelVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: qui sont cinq livresValuta: 5 franchi svizzeri di Neuchâtelau.

Et sy le sens d’une sentence rendue aux precedents estats est demandée porteAggiunta al di sotto della riga, custodeav [p. 273]Interruzione di pagina porte demy cause, le second estat passé ne s’en donnera point, sy les seigneurs assesseurs neVariante alternativa in AVN Q41, p. 91: niaw trouvent de l’equité.

L’on doit tousjour citer pourNell'originale: pr estre present, celuy contre lequel l’on veut demander relief ou declaration.

La sentence des estats ne doibt contenir autre, que de prononcer s’il a esté bien ou mal jugé par la justice inferieure des causes dont appel gist devant eux.

Toutesfois s’il y a plusieurs chefsVariante alternativa in AVN Q41, p. 92: chosesax pourra estre declaré sur un chescun Variante alternativa in AVN Q41, p. 92: poinct,ay ce qui sera de l’equité & raison. LesAggiunta al di sotto della riga, custodeaz

Les vassaux qui ont justices doibvent faire tenir leurs assises toutes et quantes fois qu’il y a parties qui le requierent. Et pour les faire tenir doibvent suplier le prince ou son lieutenant general de leur accorder les juges desdites assises qui se prennent des autres partiesVariante alternativa in AVN Q41, p. 92: justicesba relevantes immediatement de luy, afin qu’ils puissent venir en appel aux estats, s’il y a appel bb–des lesditesVariante alternativa in AVN Q41, p. 92: desdites–bb assises.