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SDS NE 3 87-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 87-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Prescription de procès pour l’investiture d’une succession

1628 ottobre 3 v. s. Neuchâtel

Tant que le délai de six semaines depuis l’ensevelissement est respecté pour demander l’investiture, les procès qui résulteraient de disputes à ce propos ne font pas l'objet de prescriptions avant trente ans.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 389r–389v
  • Data di origine: 1628 ottobre 3 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 206-1, SDS NE 3 282-1 et SDS NE 3 298-1.

Testo editionale


Declaration du troisiesme
jour du moys d’octobre 1628SottolineatoData di origine: 3.10.1628 () à la
suscitation de honnorable et prudent
homme Jean RougemontPersona: , touchant un
poinct de la coustume usitée en ceste
Ville & Comté au faict des proces qui sont
suscitez touchant les mises en possession
& investitures qui se demandent en justice
d’une hoirieTermine: & succession des biens
d’un deffunt par droict de proximité, ou
par droict de testament, ou donnation soit
d’un legatTermine: , sy l’action & instance en doibt
estre perie & prescripte, quand la
poursuicte du vuidangeTermine: du procez est
disferée & dillayéeTermine: par an & jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane dès
les demandes formées pour obtenir lesdictes
mises en possession & investitures.


A esté dict et declaré qu’en tel faict la coustume de
ceste Ville et Comté est qu’une personne qui pretend
aux droict et action en l’hoirieTermine: & succession des biens
delaissez par un deffunct par droict de proximité ou
en vertu d’un testament ou donnation soit pour toute la
succession ou pour un legatTermine: en doibt demander la
mise en possession dans les six sepmainesPeriodo: 6 settimane comptées dès
le jour de l’ensevelissement dudict deffunct &
l’investiture sur ledict jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane
munies de ses droicts et informations et qu’au cas [fol. 389v]Interruzione di pagina
qu’il survienne opposition ou que pour autre consideration
le jugement soit differé et dillayéTermine: passé an jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane
ou par quelques années, il n’y doibt avoir prescription
ainsTermine: en peut on demanderSic & poursuivre le jugement
pourveu que ce soit dans les trente ansPeriodo: 30 anni, comptez
dès ladicte instance du jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane, d’autant
qu’en ceste dicte Ville & Comté la prescription des debt et
d’action ne court sinon à deffault d’en faire repetition
& poursuicte juridicque dans trente ansPeriodo: 30 anni.