SDS NE 3 87-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 87-1
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Prescription de procès pour l’investiture d’une succession
1628 ottobre 3 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 389r–389v
- Data di origine: 1628 ottobre 3 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
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Commento
Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 206-1, SDS NE 3 282-1 et SDS NE 3 298-1.
Testo editionale
Declaration du troisiesme jour du moys d’octobre 1628SottolineatoData di origine: 3.10.1628 () à la suscitation de honnorable et prudent homme Jean RougemontPersona: , touchant un poinct de la coustume usitée en ceste Ville & Comté au faict des proces qui sont suscitez touchant les mises en possession & investitures qui se demandent en justice d’une hoirieTermine: & succession des biens d’un deffunt par droict de proximité, ou par droict de testament, ou donnation soit d’un legatTermine: , sy l’action & instance en doibt estre perie & prescripte, quand la poursuicte du vuidangeTermine: du procez est disferée & dillayéeTermine: par an & jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane dès les demandes formées pour obtenir lesdictes mises en possession & investitures.
A esté dict et declaré qu’en tel faict la coustume de ceste Ville et Comté est qu’une personne qui pretend aux droict et action en l’hoirieTermine: & succession des biens delaissez par un deffunct par droict de proximité ou en vertu d’un testament ou donnation soit pour toute la succession ou pour un legatTermine: en doibt demander la mise en possession dans les six sepmainesPeriodo: 6 settimane comptées dès le jour de l’ensevelissement dudict deffunct & l’investiture sur ledict jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane munies de ses droicts et informations et qu’au cas [fol. 389v]Interruzione di pagina qu’il survienne opposition ou que pour autre consideration le jugement soit differé et dillayéTermine: passé an jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane ou par quelques années, il n’y doibt avoir prescription ainsTermine: en peut on demanderSic & poursuivre le jugement pourveu que ce soit dans les trente ansPeriodo: 30 anni, comptez dès ladicte instance du jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane, d’autant qu’en ceste dicte Ville & Comté la prescription des debt et d’action ne court sinon à deffault d’en faire repetition & poursuicte juridicque dans trente ansPeriodo: 30 anni.
Regesto