SDS NE 3 66-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 66-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Investiture de succession testamentaire
1618 ottobre 23 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 379r–379v
- Data di origine: 1618 ottobre 23 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
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Commento
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 293-1.
Testo editionale
Par declaration faicte
le vingt troisiesme jour du moys
de
octobre 1618SottolineatoData di origine: 23.10.1618 () à l’instance de honn.honnorable
Jehan PhilippinPersona: de CorcellesLuogo: bourgeois
de NeufchastelLuogo: fils de feu scientiffique
personne M.
Elie PhilippinPersona: luy vivant
ministre du Sainct Evangille à StSaint BlaiseLuogo:
lequel tant en son nom que d’honnblehonnorable
Guillaume
BegainPersona: son beaufrere, a demandé un
point de coustume
concernant ceux qui
qui sont créés & institués heritiers d’un deffunct
par
testament ou donation et qui font
justance pour apprehender par voye et
figure de
justice sur le jour des six
sepmainesPeriodo: 6 settimane de l’ensevelissement dudict
deffunct la mise en possession & investiture
de la succession et hoirie à forme
dudict
testament ou donation afin d’en estre faicts
paissibles possesseurs &
jouissance, assavoir
mon si lesdicts heritiers en demandant &
poursuivant
l’investiture de leur pretendu sur
ledict jour des six sepmaines doibvent
pas
produire & exhiber ouvertement en justice
l’acte de testament ou donnation
de question
en forme deue, signé & sellé et s’ils doibvent
pas aussi
puterTermine: sur le mesme jour or et
argent popour payer les legats s’il y en a ou bien
se declarer de les vouloir payer et
effectuer.
A esté dit rapporté et declaré que la coustume de ceste [fol. 379v]Interruzione di pagina
Ville & Comté de NeufchastelLuogo: observée et usitée
d’ancienneté et de tous temps immemorial
jusqu’à present est telle, a quiconque veut apprehender
et obtenir l’adjudication de la succession et hoirie
des biens d’un deffunct comme heritier en vertu
d’un testament ou donation d’icelluy deffunct doibt en
demander la mise en possession et investiture par
figure de justice dans six sepmainesPeriodo: 6 settimane, à compter dès
le jour de l’ensevelissement dudict deffunct. Et
sur le jour desdictes six sepmainesPeriodo: 6 settimane qu’est le jour
prefix pour l’investiture, ledict heritier doibt requerir
& pouchasser d’estre investu de la pretention au
contenu dudict testament ou donnation, et en ce faisant
doibt produire et exhiber en ouverte justice l’acte de
telle ordonnance du deffunct en forme dheue, signé par
le notaire qui l’a reçeu et sellé du seau de la seigneurie,
doibt aussy sur ledict jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane apres
production dudict acte, presenter or et argent pour
sattisfaire les legats pecunaires s’il y en a, ou au
moings faire offerte et submission de les payer suivant
ladicte ordonnance.
Regesto