SDS NE 3 45-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 45-1
License: CC BY-NC-SA
Partage de biens-fonds
1603 July 24 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 395v
- Date of origin: 1603 July 24 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
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Edition Text
En Conseil du xxiiiie juillet 1603UnderlinedDate of origin: 24.7.1603 ().
Par la declaration demandée par le commis de madame la merePerson: de
monsieur le gouverneurPerson: , pour les mises a moyteresse qui se font
à quelqu’un pour luy & les siens, sy les enffans & heritiers
peuvent partager et diviser les pieces en plusieurs parollesCorrected: parcellesa ectetcétéra.
Declaré que la coustume ne peut pas porter que les enfans
puissent partager les pieces de la mise en plus petites parcelles
sans le consentement du srsieur foncier touttefois y ayant
plusieurs pieces l’un des enffans en pourra tenir l’une et
l’autre une autre.1
Regest