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SDS NE 3 134-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 134-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Droit de la femme survivante à retirer son bien-fonds avant le partage

1650 febbraio 6 v. s. Neuchâtel

Demande pour savoir si la femme survivante peut retirer son bien-fonds avant le partage avec les autres héritiers du mari décédé, ainsi que les acquêts faits lors de la conjonction du mariage. La réponse d’une demande similaire lui sera envoyée.

  • Collocazione: AVN B 101.01.01.007, fol. 224v-225r
  • Data di origine: 1650 febbraio 6 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 34
  • Lingua: francese

Testo editionale


Du VIe dudduditData di origine: 6.2.1650 ().
En Conseil estroictOrganizzazione: , president monsieur
le mremaitre bourgeois Jehan BergeonPersona: .

[...]Irrilevanza editoriale [fol. 224v]Interruzione di pagina


DudDudit jour en Conseil estroictOrganizzazione: .


Le srsieur Pierre GuynandPersona: recepveurTermine: de CollombierLuogo: comme
tuteur de la vefvePersona: de feu le srsieur lieutenant MonninPersona:
ayant demandé les points de coustume suivants.

a–Points de coustumeAggiunta sul margine sinistro–a b

Premierement si la femme mariée jouxteTermine: la coustume
du pays survivant son mari et d’icelluy ayant enfans
ne peut pas de droit avant autre partage avec les hoirsTermine:
duddudit deffunct son marri retirer son bien fond par elle
aporté en communion avec icelluy en toute proprieté
soit en terres, obligations, or, argent, bestail et
autre meubles eschuttesTermine: , donnations ou semblables
sans rien reserver.
[fol. 225r]Interruzione di pagina

Plus quelle part et portion elle peut retirer en toute
proprieté sur les acquets faicts ensemble durant c
leur conjonction de mariage de communion de bien.

ItemTermine: quelle part et portion elle peut retirer en proprieté
sur les acquets faicts ensemble durant leur conjonction de
mariage en communion de bien.

Il a esté arresté qu’il luy sera expedié et delivré la
declairation faicte a mesme subject en fabveur de la vefve
de feu Jeremie JoliPersona: de la Chaux du CachotLuogo: Seigneurie de
TraversLuogo: d–ainsi qu’elle estAggiunta al di sopra della riga–d portée sur le coustumier de Messieurs au feuilles
383 et suivantes.1

Annotatione

  1. Aggiunta sul margine sinistro.↩
  2. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente matita: DélibDélibération.↩
  3. Cancellazione biffata: leur.↩
  4. Aggiunta al di sopra della riga.↩
  1. Voir SDS NE 3 74-1.↩