SDS NE 3 134-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 134-1
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Droit de la femme survivante à retirer son bien-fonds avant le partage
1650 febbraio 6 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.01.01.007, fol. 224v-225r
- Data di origine: 1650 febbraio 6 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 34
- Lingua: francese
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Testo editionale
Du VIe duditNell'originale: dudData di origine: 6.2.1650 (). En Conseil estroictOrganizzazione: , president monsieur le maitreNell'originale: mre bourgeois Jehan BergeonPersona: .
DuditNell'originale: Dud jour en Conseil estroictOrganizzazione: .
Le sieurNell'originale: sr Pierre GuynandPersona: recepveurTermine: de CollombierLuogo: comme tuteur de la vefvePersona: de feu le sieurNell'originale: sr lieutenant MonninPersona: ayant demandé les points de coustume suivants.
a–Points de coustumeAggiunta sul margine sinistro–a bPremierement si la femme mariée jouxteTermine: la coustume du pays survivant son mari et d’icelluy ayant enfans ne peut pas de droit avant autre partage avec les hoirsTermine: duditNell'originale: dud deffunct son marri retirer son bien fond par elle aporté en communion avec icelluy en toute proprieté soit en terres, obligations, or, argent, bestail et autre meubles eschuttesTermine: , donnations ou semblables sans rien reserver.
[fol. 225r]Interruzione di paginaPlus quelle part et portion elle peut retirer en toute proprieté sur les acquets faicts ensemble durant c leur conjonction de mariage de communion de bien.
ItemTermine: quelle part et portion elle peut retirer en proprieté sur les acquets faicts ensemble durant leur conjonction de mariage en communion de bien.
Il a esté arresté qu’il luy sera expedié et delivré la declairation faicte a mesme subject en fabveur de la vefve de feu Jeremie JoliPersona: de la Chaux du CachotLuogo: Seigneurie de TraversLuogo: d–ainsi qu’elle estAggiunta al di sopra della riga–d portée sur le coustumier de Messieurs au feuilles 383 et suivantes.1
Regesto