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SDS NE 3 45-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 45-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Partage de biens-fonds

1603 luglio 24 v. s. Neuchâtel

Les biens-fonds ne peuvent pas être partagés en plus petites parcelles sans l’accord de l’autorité foncière.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 395v
  • Data di origine: 1603 luglio 24 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Testo editionale


En Conseil du xxiiiie juillet 1603SottolineatoData di origine: 24.7.1603 ().


Par la declaration demandée par le commis de madame la merePersona: de
monsieur le gouverneurPersona: , pour les mises a moyteresse qui se font
à quelqu’un pour luy & les siens, sy les enffans & heritiers
peuvent partager et diviser les pieces en plusieurs parollesDa correggere in: parcellesa ectetcétéra.

Declaré que la coustume ne peut pas porter que les enfans
puissent partager les pieces de la mise en plus petites parcelles
sans le consentement du srsieur foncier touttefois y ayant
plusieurs pieces l’un des enffans en pourra tenir l’une et
l’autre une autre.1

Annotatione

  1. Da correggere in: parcelles.
  1. Sans signature.