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SDS NE 3 442-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 442-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Paiement du capital d’un billet

1769 aprile 18. Neuchâtel

Un débiteur peut être poursuivi au paiement du capital d’un billet même s’il en paie régulièrement les intérêts. En revanche, si le billet mentionne un terme fixé pour le paiement du capital les poursuites ne peuvent avoir lieu qu’après l’expiration de ce terme.

  • Collocazione: AVN B 101.14.002, fol. 73r
  • Data di origine: 1769 aprile 18
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 22 × 34.5
  • Lingua: francese

Testo editionale

a

Messieurs PourtalesOrganizzazione: et compagnieOrganizzazione: , négotiants, se sont présentés en ConseilOrganizzazione: , et l’ont prié de leur accorder le point de coutume sur le cas suivant, savoir.

Si une personne qui a un billet contre un particulier, le quel paye exactement les interêts toutes les années, le créancier peut indépendamment de cette régularité poursuivre au payement du capital.

Le ConseilOrganizzazione: , ayant délibéré, a donné par déclaration que l’usage et la coutume a constamment été dans ce pais,
qu’un débiteur peut être poursuivi au payement du capital d’un billet qu’il doit, portant intérêt, quoiqu’il paye régulièrement les dit intérêts, régulièrement toutes les années, mais si dans le billet il y avoit un terme fixé pour le payement, les poursuites ne peuvent avoir lieu qu’après l’expiration du dit terme.

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire soussigné, de l’expédier en cette forme, sous le seau de la mairie et justice de cette Ville. Donné à NeufchatelLuogo di origine: , le dix huit avril mille sept cent soixante neufData di origine: 18.4.1769.

Par ordonnance

[Firma:] Jean FrédéricNell'originale: J F BossetPersona: Signum notarile

Annotatione

  1. Cancellazione biffata: du 18.↩