SDS NE 3 412-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 412-1
License: CC BY-NC-SA
Admission du créancier en délivrance de taxe
1736 February 3. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.002, fol. 53r–53v
- Date of origin: 1736 February 3
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 22 × 34.5
- Language: French
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Edition Text
Sur la requête présentée à monsieur le maître bourgeois en chef et à messieurs du Conseil Étroit de la Ville de NeufchatelPlace: Organisation: par le sieur Jean Joseph Lagacherie DubléPerson: , bourgeois du ditIn the original: d. lieu, aux fins d’avoir la déclaration de la coutume de ce païs, sur la question cy après, qu’il leur a remis par écrit.
Question. Un débiteur sur les biens duquel on a obtenu délivrance de taxe, étant sommé d’en indiquer afin que l’on put en ajuger à son créancier jusqu’à concurrence de ce qui luy compète, déclare qu’il n’en a point d’autres que sa portion dans une succession, laquelle, quoy qu’ouverte, est encore indivise entre luy et ses cohéritiers avec lesquels il est en différent à ce sujet.
On demande. Si l’admission du créancier en délivrance de taxeTerm: sur la portion du débiteur dans cette succession, quoy qu’il n’en a soitAddition above the lineb point fait de délimitation, ni désignation particulière ou autrement, si dit-on, cet acte de délivrance générale ne doit pas avoir le même effet qu’une délimitation particulière et réelle par rapport au terme de l’an et jourDuration: 1 year 1 day requis, pour assurer à un créancier la possession d’un fond taxé contre un décret ; en sorte que si le débiteur dont il s’agit n’obtient un décret qu’après l’an et jourDuration: 1 year 1 day expiré depuis cette délivrance vague accordée sur sa portion d’hoirie, son créancier soit obligé de faire rentrer les biens qui luy ont été ajugés par cet acte de délivrance de taxe dans la dite discution.
Mesdits sieurs le maître bourgois en chef et du Conseil ÉtroitOrganisation: , après déliberation ont donné parAddition below the line, catchwordc [fol. 53v]Page break par déclaration, que la coutume de NeufchatelPlace: sur la question proposée, est et doit être, que
Laquelle déclaration, ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire de Conseil soussigné de l’expédier en cette forme sous le seau de la mayrie & justice de NeufchatelPlace of origin: , le troisième février mil sept cents trente sixDate of origin: 3.2.1736.
Signé à l’original.
Regest