SDS NE 3 307-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 307-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Âge de la majorité pour tester
1686 luglio 29 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 544v
- Data di origine: 1686 luglio 29 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
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Testo editionale
En quel âge une personne peut tester.
Sur la requeste du sieur
Abraham GriselPersona: , bourgeois de cette Ville de
NeufchatelLuogo: , moderneTermine: mayre de la seigneurie de
TraversLuogo: , presentée par devant monsieur le maistre
bourgeois & Conseil EstroitOrganizzazione: de cette ville, le jeudi 29
jour du mois de juillet 1686SottolineatoData di origine: 29.7.1686 (), tendante aux fins d’avoir
le poinct de coustume suivant.
Assavoir, en quel aage une personne peut tester
et disposer de ses biens selon la coustume de cette
Ville de NeufchatelLuogo: , soit par testament, donation,
ou autres ordonnances de derniere volonté.
Mesdits sieurs du ConseilOrganizzazione: , ayans eu advis &
meure deliberation par ensemble, donnent par declaraondéclaration,
suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchatelLuogo: de pere à fils & de tout temps immemorial
jusqu’à present est telle, suivant mesme un poinct de
coustume desja rendu le 18e janvier 1622Data: 18.1.1622 ()1 à la requeste
de Petremand2 BonjourPersona: de la NeufvevilleLuogo: .
Sçavoir qu’une personne qui veut tester &
disposer de ses biens par testament, donnation ou autres
dispositions & ordonnance de derniere volonté, doit estre
non seulement de condition libre & franche & en bon
sens, sans estres induit, sollicité ny contraint, mais doit
avoir pour le moins l’aage de dix-neuf ansEtà: 19 anni accomplis.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté l’an
et jour susdit, & ordonné au secretaire soussigné
de luy en faire l’expedition en cette forme, sous le seelTermine: de
la mayorie & justice dudit NeufchatelLuogo di origine: , & signature
de ma main.
Copie extraite de sur l’original
qui est signé par moy.
[Firma:] NNicolas HuguenaudPersona: Signum notarile
Annotatione
- Voir SDS NE 3 72-1.↩
- Le point de coutume en question indique Pettermand et pas Petremand, mais le coutumier Baillod (AEN 3PAST-2, fol. 259v) indique bien Pettremand.↩
Regesto