SDS NE 3 206-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 206-1
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Délai pour demander l’investiture et le relief d’une sentence et caducité du coutumier
Hory
1666 ottobre 5 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 467r–468r
- Data di origine: 1666 ottobre 5 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
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Commento
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 282-1.
Testo editionale
Trois poincts de coustume, le premier touchant le jour que l’on doit apprehender la mise en possession & investiture des biens d’un deffunt. Le second touchant dans quel temps on doit demander relief d’une sentenceTermine: rendue en la justice inferieure. Le troisième si les jugemens qui se rendent tant aux justices inferieures qu’aux EstatsOrganizzazione: , si elles se fondent sur le nouveau coustumier1.
Sur la requeste de messieurs de StavayOrganizzazione: , presentée par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelLuogo: Organizzazione: en SuisseLuogo: le cinquieme jour du mois d’octobreNell'originale: oct 1666Data di origine: 5.10.1666 (), tendante aux fins d’avoir attestation de la coustume a dudit NeufchâtelLuogo: des articles suivans.
[fol. 467v]Interruzione di paginaPremierement, si celuy qui neglige de demander la mise en possession et investiture des biens d’un deffunt sur le jour prefix des six sepmainesPeriodo: 6 settimane de son ensevelissementNell'originale: ensevelissemt n’en doit pas estre privé.
Secondement, si celuy qui pretend d’obtenir quelque relief d’une sentenceTermine: de quelque justice inferieure, n’est pas obligé de le demander dans la huictainePeriodo: 8 giorni, ou au moins dans l’an & jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane, à peine de forclusionTermine: .
Tiercement, si en fait de jugement soit en la justice de NeufchâtelLuogo: ou dans toutes les autres justices de ceditNell'originale: ced Comté, ou mesme aux EstatsOrganizzazione: , on juge selon le nouveau coustumier.
Mesdits sieursNell'originale: Mesd. srs du ConseilOrganizzazione: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, baillentTermine: par declaration que suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchâtelLuogo: de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.
Assavoir sur le premier poinct, ensuite d’une declaration desja rendue le troizième jour du mois d’octobre 1628Data: 3.10.1628 ()2, qu’une personne qui pretend avoir droit et action en l’hoirieTermine: & succession des biens delaissés par un deffunt par droit de proximité, ou en vertu d’un testament ou donation, soit pour toute la succession ou pour un legatTermine: , il en doit demander la mise en possession dans les six sepmainesPeriodo: 6 settimane, comptées dès le jour de l’ensevelissementNell'originale: ensevelissem ? dudit deffunt, & aussi l’investiture sur ledit jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane, munis de ses droits & informations, autrement il en est privé.
Sur le second, declaré que si une personne pretend d’obtenir relief d’une sentenceTermine: de justice inferieure, il le doit demander dans la huictainePeriodo: 8 settimane precisement, autrement il en sera forclosTermine: .
Sur le troisième, declaré que l’on n’a jamais en toutes justices de cette souveraineté fondé aucun jugement sur le nouveau coustumier, ainsTermine: sur l’ancienne coustume, à forme des serments que l’on preste tant avant que juger des causes aux EstatsOrganizzazione: que aux justices inferieures.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an [fol. 468r]Interruzione di pagina et jour que devant, et ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme sous le seel de la mayorie & justice dudit NeufchâtelLuogo di origine: , & signature de ma main.
Copie extraite commeNell'originale: coe devant.
Regesto