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SDS NE 3 206-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 206-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Délai pour demander l’investiture et le relief d’une sentence et caducité du coutumier Hory

1666 ottobre 5 v. s. Neuchâtel

Le délai pour demander l’investiture des biens d’un défunt est de six semaines dès l’ensevelissement. La demande de relief d’une sentence de justice inférieure doit se faire dans la huitaine. Le coutumier Hory n’a aucune validité officielle.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 467r–468r
  • Data di origine: 1666 ottobre 5 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 282-1.

Testo editionale

Trois poincts de coustume, le premier touchant le jour que l’on doit apprehender la mise en possession & investiture des biens d’un deffunt. Le second touchant dans quel temps on doit demander relief d’une sentenceTermine: rendue en la justice inferieure. Le troisième si les jugemens qui se rendent tant aux justices inferieures qu’aux EstatsOrganizzazione: , si elles se fondent sur le nouveau coustumier1.

Sur la requeste de messieurs de StavayOrganizzazione: , presentée par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelLuogo: Organizzazione: en SuisseLuogo: le cinquieme jour du mois d’octobreNell'originale: oct 1666Data di origine: 5.10.1666 (), tendante aux fins d’avoir attestation de la coustume a dudit NeufchâtelLuogo: des articles suivans.

[fol. 467v]Interruzione di pagina

Premierement, si celuy qui neglige de demander la mise en possession et investiture des biens d’un deffunt sur le jour prefix des six sepmainesPeriodo: 6 settimane de son ensevelissementNell'originale: ensevelissemt n’en doit pas estre privé.

Secondement, si celuy qui pretend d’obtenir quelque relief d’une sentenceTermine: de quelque justice inferieure, n’est pas obligé de le demander dans la huictainePeriodo: 8 giorni, ou au moins dans l’an & jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane, à peine de forclusionTermine: .

Tiercement, si en fait de jugement soit en la justice de NeufchâtelLuogo: ou dans toutes les autres justices de ceditNell'originale: ced Comté, ou mesme aux EstatsOrganizzazione: , on juge selon le nouveau coustumier.

Mesdits sieursNell'originale: Mesd. srs du ConseilOrganizzazione: ayans eu advis & meure premeditation par ensemble, baillentTermine: par declaration que suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchâtelLuogo: de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.

Assavoir sur le premier poinct, ensuite d’une declaration desja rendue le troizième jour du mois d’octobre 1628Data: 3.10.1628 ()2, qu’une personne qui pretend avoir droit et action en l’hoirieTermine: & succession des biens delaissés par un deffunt par droit de proximité, ou en vertu d’un testament ou donation, soit pour toute la succession ou pour un legatTermine: , il en doit demander la mise en possession dans les six sepmainesPeriodo: 6 settimane, comptées dès le jour de l’ensevelissementNell'originale: ensevelissem ? dudit deffunt, & aussi l’investiture sur ledit jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane, munis de ses droits & informations, autrement il en est privé.

Sur le second, declaré que si une personne pretend d’obtenir relief d’une sentenceTermine: de justice inferieure, il le doit demander dans la huictainePeriodo: 8 settimane precisement, autrement il en sera forclosTermine: .

Sur le troisième, declaré que l’on n’a jamais en toutes justices de cette souveraineté fondé aucun jugement sur le nouveau coustumier, ainsTermine: sur l’ancienne coustume, à forme des serments que l’on preste tant avant que juger des causes aux EstatsOrganizzazione: que aux justices inferieures.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an [fol. 468r]Interruzione di pagina et jour que devant, et ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme sous le seel de la mayorie & justice dudit NeufchâtelLuogo di origine: , & signature de ma main.

Copie extraite commeNell'originale: coe devant.

[Firma:] NicolasNell'originale: N HuguenaudPersona: Signum notarile

Annotatione

  1. Cancellazione biffata: du Comté.
  1. Coutumier Hory.
  2. SDS NE 3 87-1.