SDS NE 1 7-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 1 : Les sources directes, da Dominique Favarger e Maurice de Tribolet
Citazione: SDS NE 1 7-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Cession de droits seigneuriaux en faveur de la bourgeoisie du Landeron par le comte
Louis de Neuchâtel et sa femme Catherine
1351 aprile 24.
Commento
Références originales de l'édition Favarger 1982 :
Original sur parchemin avec cinq sceaux pendants sur double queue, Archives du LanderonCorsivo, A No 6.
Éd.Corsivo Matile, MonumentsCorsivo, II, No 536, p. 663-665.
Testo editionale
Nous LoysPersona: , cons et sire de Nuefchastel en la dyocesy de LosenneLuogo: et KatherinePersona: de NuefchastelOrganizzazione: en la dyocesy de Besençon, dame de Nuefchastel en ladicte dyocesy de Losenne, feme dou dit monseignour LoysPersona: et Jehan de NuefchastelPersona: , fil dou dit monseignour LoysPersona: et fil czai en arrier de noble dame Jehanne de MontfalconPersona: czai en arrier feme dou dit monseignour LoysPersona: , façons savoir a toutz ceuls qui verrent et orrent cetes presantz letres que come nous hayens nostre ville dou LandironLuogo: aucunes et plusours droytures et costumes acostumees de lever et percevre par la maniere qui s’ensuit ci après escripte sur les bourgeois et prodomes dou dit lieu dou Landiron et sur totes manieres d'autres gentz en la chastellanie dou dit lieu tant sur cels dedant la ville quant sur cels defours et quant sur les estrangés de quelque lieu et de quelque segnyorie que ils soyent por cause de la costume dou dit lieu tanque
ci gardee. C’est asavoir la droyture et costume que nous havons que l’on dit les tenues de laquel nous avons acostumei de lever et percevre sexante sols baloys: sur chascune persone que l’on tenoit par rayson de renczonDa correggere in: tenczona ou de noyse tantes fois quantes fois l'on le tenoit. Et auxi la droyture et costume que nous havons sur les persones dessus dites tant dedant la ville dou Landiron quant defour que l’on appelle les desditz,1 c’est asavoir que
quelque persone qui soit qui dedit les raportiours, un ou plusours, de fait de tençon ou par aucunes inquestes faites par la justice, nous doit sexante sols baloys pour chascune persone de ceuls qui raportent que il dedit
et contre cui il parle. Et auxi que se aucon raportiour raporte aucune chouse et il dit puis après aucune chouse contre son raport par que il se dedie, il nous doit sexante sols baloys. Et auxi que quant li proudomes et
li bourgeois raportent en justice, estat ou emprise de journee ou covenance ou paroles ou clames faites a lour ou par devant lour ou que liditz bourgeois et prodomes jugent ou hont jugié ou cogneu de quelque cause que
ce soit, quelque persone qui parle contre lour ou contre le raport ou jugemant par quelque maniere que ce soit, nous doit pour chascun des bourgeois et prodomes qui sont ou raport et jugement faire, sexante sols baloys por
tantes fois quantes fois il dit encontre ledit raport et jugemant ou contre lesditz prodomes et bourgeois. Pour ce est asavoir que nous li dit LoysPersona: , cons et sire de Nueufchastel, KatherinePersona: se feme et Jehan fil
dou dit monseigneur LoysPersona: dessus dit, regardantz et considerantz le profit et l’acressance de nostre dite ville dou Landiron, dou commun pueple, dou pays et des estrangés et pour ce que nous sumes toutz jours tenduz et en bonne voluntei
d’acrestre le lieu de nostre dite ville dou Landiron, nous regardent que les droytures et costumes dessus desclairiés estoyent es devant ditz nostres bourgeois et prodomes trop piriliouses et gravables, nous avons venduz
et vendons et confessons avoir vendu pour nous, pour noz hoirs et pour nostres successours, puremant, parfaitemant et sans jamais rapeller eis devant ditz nostres bourgeois et prodomes dou Landiron, pour lour, pour
lours hoirs et pour lours successours et pour toutes autres gentz, tant dou lieu quant estrangés de quelque lieu et segnyorie qu’eles soyent, les emendes et droytures des dites tenues puremant, entieremant et sen riens
retenir et sen ce que ils ne persone qui soit jamais rien nous payoent ne soyent entenuz payer ne que emende en soit levee ne recovree ne demandée. Et les en quittons dis ores en avant pour toutz jours mais. Et auxi
lour avons vendu et vendons come dessus les emendes des deditz dessus desclairiez par la maniere qui s’ensuit, c’est asavoir que nous avons retenuz a nous, pour nous, pour noz hoirs et pour nostres successours, que quelque persone que dis ores en avant
dedira les raportiours, un ou plusours rapourtiors rapourtantz de fait de tençon ou par aucunes inquestes faites par la justice, ne nous devra mais que ving sols baloys par une foi pour toutz les raportiours que y seroyent, tant pour
plusours raportiours come pour un soul, et ceuls ving sols il nous devra par tantes fois quantes fois il dedira l’un ou plusours des ditz raportiours. Et auxi se li raportiour dedisoit lui mayme il ne nous devra mais que
ving sols balois por une foi et ceuls ving sols il nous devra par tantes fois quantes fois il se dedira. Et auxi quelque persone qui dis ores en avant parlent par quelque maniere que ce soit contre le raport, contre l’acord ou contre
le jugemant des ditz prodomes et bourgeois dessus desclairiez, il ne nous devra mais que ving sols balois por une foi pour toutz les ditz prodomes et bourgeois et cels ving sols il nous devra par tantes fois quantes fois
il parlera contre ledit raport, acord ou jugemant desditz bourgeois et prodomes. Et non obstant ce qu’il nous payent les ditz ving sols, li dit raport, li acord et li jugemant des ditz borgeois et prodomes se doit
tenir entieremant et ne puet aler encontre cil qui dedira qu’il ne tiegnyet le dit raport, acord et jugemant, combien qu’il nous payoit les ditz ving sols. Et cete vendition nous li dit LoysPersona: , KatherinePersona: , sa feme, et
JehanPersona: dessus dit avons fait ensi come il est dessus contenuz pour le pris de doux centz florens: de Florence de bon or et de bon poys, lesquels nous confessons avoir hau et recehu entieremant des devant ditz nostres borgeois et
prodomes dou Landiron pour cause de la dite vendition et nous en tenons plenemant pour payez et pour satiffiez. Et retenons a nous, pour nous, pour noz hoirs et pour nostres successours toutes autres raysons et droytures que nous avons,
pohons et devons avoir en nostre dite ville dou Landiron et defour sur les ditz nostres bourgeois et prodomes et sur toutes autres persones de quele condition qu’eles soyent. Et promettons pour nous, pour noz hoirs et pour nostres
successours par nostres soiremantz donneiz sur les saints évangiles de Deu corporelemant ladite vendition et toutes les chouses dessus dites tenir, mantenir et garder a toutz jours mais sen jamais rapeller, fermemant et en bone
foi. Et renunçons en cestui fait de nostre certaine science par nostre dit soirement a toutes les chouses par lesquels l’on porroit faire ou dire contre les chouses dessus dites ou aucune d’yceles, de parole ou de fait, fut par droy ou par costume. En
tesmognyage de laquel chouse, nous li dit LoysPersona: , cons et sire de Nuefchastel, KatherinePersona: sa feme et JehanPersona: de Nueufchastel, fil dou dit monseignour Loys Persona: dessus nommez, avons mis nostres seels propres en ci presantz escript [...]Mancante ( )b faites
et donees le vingt et quart jour dou moys d’avril, l’an de grâce mil trois centz et cinquante unData: 24.4.1351.
Annotatione
- Note Favarger 1982 : À l'occasion d'un conflit surgi entre le comte et la ville de Neuchâtel, en 1453, et arbitré par Berne, l'arbitrage donne une traduction allemande des desditsCorsivo qui «das were einer wider ein urteil rette» (AEN, T 8, NoCorsivo 15).↩
Descrizione della fonte
Édition