Du VI mayCorrezione al di sopra della riga, sostituisce: aprila 1629Data di origine: 6.5.1629 () en Conseil EstroictOrganizzazione: presidence le sieurNell'originale: sr maitreNell'originale: mre bourgeoisNell'originale: bourg UstervaldPersona: .

Le sieurNell'originale: sr Jehan Jaques MerveilleuxPersona: , a faict proposer comme il seroit en vollonté de laisser par meme a ses deux fils heus en loial mariage avec feue sa premiere femme Susanne BallanchePersona: , telle part et portion que justement leur doibt apartenir Passaggio eliminato con perdita di testo (17 lettere)d aux biens de laditeNell'originale: lad feue leurNell'originale: ler mere, soient iceuxe tenus en fonder, heritages, contracts de guerre, deniersTermine: en provenants, que aultre, aforme de la coustume ou de ce se sont submis a la déclarationNell'originale: declairaon qui en pourroit estre faicte, conformement a laditeNell'originale: lad coustume, par de leurs parents et alliés qu’ils ont choisis pour arbitrer a cest effect, suyvant ung compromis deffinitif par eux faict en justice, ou d’aultant que leditNell'originale: led sieurNell'originale: sr a remis notables sommes de deniersTermine: sur lesditsNell'originale: lesd contracts, à salleire des tresoriers de sa majestéNell'originale: mate de FranceOrganizzazione: , moitier sur les interests et moitier sur le capital. A sur ce demande déclarationNell'originale: declairaon de l’us et de la coustume du pays, pour [p. 451]Interruzione di pagina scavoir si telle moitié receue sur les interests, commeNell'originale: coe estant du revenu, et des fruicts du bien fond, de laditeNell'originale: lade feue femme, ne luy doibt apartenir en propre, pour en pouvoir disposer a son bon voulloir et plaisir, sans estre tenu en rendre aulcung compte à sesditsNell'originale: asesds enfans sans que du quart, qu’il estoit content leurNell'originale: ler aussi laisser parvenir aforme dediteNell'originale: ded coustume, surquoy s’estant opposé le sieurNell'originale: sr Simon MerveilleuxPersona: son fils, pretendant le contraire, et soustenant lesditsNell'originale: lesd deniersTermine: remis de la sorte sur lesditsNell'originale: lesd interestz pretenduz, debvoir estre censez estre leurNell'originale: ler bienAggiunta al di sopra della rigae fond pour estre dernier privileges et de toutesAggiunta al di sopra della rigaf aultre nature g–ou qualitéAggiunta al di sopra della riga–g que par aultres deniersTermine: de particulier a aultre, par plusieurs raison par eux advancées et deduictes.

L’affaireNell'originale: aff mise en délibérationNell'originale: deliberaon, et le tout meurement consideré a esté dict, que pour ne sestre jusques icy meme ny susciter semblable difficulté, estant plustot chose de jugement, que non pas de coustume, parties seront renvoiées par devant leurs arbitres, pour judicieusement en declairer selon que de droict et justice ils trouveront estre afaire.