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SDS NE 3 89-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 89-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Délais et formalismes de la succession

1629 aprile 8 v. s. Neuchâtel

Le délai pour se mettre en possession d’une succession est de six semaines après l’ensevelissement. Les héritiers testamentaires doivent se présenter avec un testament valable, c’est-à-dire signé par un notaire en présence de cinq à sept témoins non parents.

  • Collocazione: AVN B 101.01.01.006, p. 446
  • Data di origine: 1629 aprile 8 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 22.5 × 32
  • Lingua: francese
  • Bibliographie

Testo editionale

Du VIII d'apvril 1629SottolineatoData di origine: 8.4.1629 () en Conseil estroictOrganizzazione: presidant le sieurNell'originale: sr maitreNell'originale: mre bourgeois UstrervaldesPersona: .

[...]Irrilevanza editoriale
a b–Poincts de coustume a ceux de CornauxLuogo: Aggiunta sul margine sinistro–b

RubinPersona: et Abraham ClottuPersona: frères de CornauxLuogo: ont demandé declairation de l’us et de la coustume du pays pour scavoir quand une personne prestend a l’hoirieTermine: et succession d’un deffunct par testament donnation ou autrement, scavoir monTermine: sy sur le jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane de l’ensepvelissement d’un deffunct ou deffuncte, pour apprehender la mise en possession ou investiture, iceluy ne doibt estre muni et fourni de ses droicts et informations a peine de forclusionTermine: .

c A sur ce esté dict et declairé la coustume usitée en ceste ville et comté de NeufchastelLuogo: d’ancienneté et jusqu’a présentNell'originale: pnt au faict cy dessus proposé estre telle, assavoir que tous prestendants a l’hoirieTermine: et succession d’un deffunct ou deffuncte doibvent se présenterNell'originale: pnter sur le jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane des le jourNell'originale: jor de son ensepvelissement fournies de leurs droicts et informations pour apprehender la mise en possession et l’investiture des biens delaissés par leditNell'originale: led deffunct, et au cas qu’il y heust donnation ou testament d’icelluy deffunct, celuy ou celle a la faveur desquels ils auroyent esté faite le doibt avoir et présenterNell'originale: pnter sur leditNell'originale: led jourNell'originale: jor en forme dheue, scavoir signé par un notaire en présenceNell'originale: pnce de cinq a sept tesmoins dignes de foy, non parents et partiaux mesmement scellé du sceau de la seigneurie a peyne de forclusionTermine: , sinon que ce feutCorretto da: futd en faict de guerre, danger de peste ou chose semblables.

Annotatione

  1. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente matita: Délibérations.
  2. Aggiunta sul margine sinistro.
  3. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente matita: Boyve IV, page 101.
  4. Corretto da: fut.