SDS NE 3 83-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 83-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Souveraineté du Tribunal des Trois-États
1628 febbraio 10 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.01.01.006, p. 366
- Data di origine: 1628 febbraio 10 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 22.5 × 32
- Lingua: francese
-
Testo editionale
Proposé que les commuecommunautés de ValanginLuogo: ont demandé
atestation par cognceconnaissance de justice, scavoir monTermine: si une
partie condamnée par sentence d’estatOrganizzazione: , et n’ayant demandé
revision devant la tenues desdsdesdits estatsOrganizzazione: , ne doibt estre
excluse de tous aultre recours semblable. Selon les
pratiques jusques ici.
atestation par cognceconnaissance de justice, scavoir monTermine: si une
partie condamnée par sentence d’estatOrganizzazione: , et n’ayant demandé
revision devant la tenues desdsdesdits estatsOrganizzazione: , ne doibt estre
excluse de tous aultre recours semblable. Selon les
pratiques jusques ici.
Regesto