SDS NE 3 81-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome
3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 81-1
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Sentences du Tribunal des Trois-États
1628 gennaio 29 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 397r
- Data di origine: 1628 gennaio 29 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
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Testo editionale
Par declairation rendue le 29 janvier 1628Data di origine: 29.1.1628 (), à l’instance du sieurNell'originale: sr Guillaume GrosourdiPersona: , greffier en la justice de VallanginLuogo: et les gouverneurs au nom de la communauté duditNell'originale: dud lieu, sçavoir mon si une sentence rendue par messieurs des Trois EstatsOrganizzazione: de ceste souveraineté, sur laquelle n’aurois esté demandé revision durant la tenue et seance d’iceux, n’a pas tousjours esté tenue pour absolue, sans subjection d’autre revocation ni alteration pour cause que ce soit.
A esté declairé : que les sentences d’estat ont tousjours esté tenues de droit et de pratique pour absolues, principalementNell'originale: principalemt lors qu’il n’en avoit esté demandé esclaircissement durant la tenue de l’assemblée desditsNell'originale: desd EstatsOrganizzazione: , sans estre subjectes à revocation ni alteration, fors et excepté en cas de difficulté survenant à cause d’ambiguité, ou contraire interpretation des mots y contenus, qui peut avoir esté rapporté dans le temps convenable, par devant les mesmes juges pour esclaircir leur intention.
Regesto