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SDS NE 3 53-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 53-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Effets patrimoniaux du décès du conjoint avant l’an et jour

1608 marzo 1 v. s. Neuchâtel

Dans le cas où le mari décède et que l’union conjugale n’a pas connu une durée suffisante (l’an et jour), la veuve ne dispose d’aucuns droits d’usufruit sur les biens du mari, à part les cadeaux faits à l’occasion du mariage (trousseau, joyaux, etc.) et sauf dispositions testamentaire prises par le mari. Si des enfants naissent de cette union, leur part légitime leur est réservée.

  • Collocazione: AEN 14JL 451, fol. 252v–253r
  • Data di origine: 1608 marzo 1 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 22.5 × 34
  • Lingua: francese

Testo editionale

a

Sur le premier jour du mois de may l’an de salut mille six centz et huictData di origine: 1.3.1608 (), par devant moy
Balthazar BailliodPersona: mayre et du Conseil de la ville de NeufchastelLuogo: Organizzazione: , pour et au nom de
l’altesse de ma dame la duchesse de LonguevilleLuogo: et de ToutevilleLuogo: , comtesse souverayne de
NeufchastelLuogo: et de VallanginLuogo: etcAbbreviazione. Et au nom de monseigneur son très illustre filz duc et comte
souverain desddesdits lieux etcAbbreviazione. Et en presence d’une partie des sieurs conseilliers de ladladite ville assemblez
en justice. Est comparu honneste Jaques de SaullesPersona: duddudit SaullesLuogo: , au nom et se disant avoir
charge d’honnorhonnorable Jaques RacinePersona: bourgeois du LanderonLuogo: son oncle. Proposant par la bouche d’un
parlierTermine: par moy a luy octroyé, comme feu le filz de song oncle aussi nommé JacquesPersona:
ayant esté lié au sainct estat de mariage avec une nommée Marguerite Muriset Persona: duddudit LanderonLuogo:
et ayant esté l’espace d’environ douze sepmainesPeriodo: 12 settimane avec elle despuis la celebration de leurs
nopces, seroit decedé de ce monde. Or quelques jours après ledledit deces advenu, ladeladite femme
seroit sortie de la maison duddudit JaquesPersona: son beau pere, pretendant icelle avoir les habillemens
mondresDa correggere in: montresb et joyaux que par ledledit defunct son mary luy furent donnez. Pretendant aussi
d’avoir les habits duddudit son mary et d’autres droicts sur les biens d’iceluy, dont elle
est en different avec sondsondit beaupere, d’autant mesme qu’elle se dict avoir esté delaissé
enceinte duddudit defunct. Tellement que pour sortir duddudit different il leur est requis de sçavoir
la coustume usitée en tel Passaggio eliminato con perdita di testo (1 parola)c1evenementAggiunta al di sopra della rigad riere ce comté de NeufchastelLuogo: , afin de se conduire de mesme. [fol. 253r]Interruzione di pagina
Et d’autant que ceste ville est le chef et lieu capital duddudit comté, ou d’ancienneté et de
temps immemorial jusqu’a pntprésent on a accoustumé de venir prendre les declairaonsdéclarations des points
de coustume usitez tant en ladeladite ville que en tout ledledit comté. A ceste cause ledledit Jaques
de Saulles
Persona:
audaudit nom a demandé droict et judiciale cognoissance que declairation luy fust faicte de
la coustume en tel faict usitée.

e

Et en ayant esté par moydmoydit mayre demandé declairaondéclaration aux sieurs conseillers apres nommez
iceux ayant surce participé d’advis par ensemble. Ont dict et declairé unanimement
que suivant ce qui a esté usité et pratiqué par le passé, d’ancienneté et de pere a filz
jusqu’a pntprésent. Quand mariage est faict et contracté selon les us et costume duddudit comté de
NeufchastelLuogo: , et que les deux conjoincts ne sont pas an et jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane par ensemble despuis la
sollennisation de leurs nopces faicte devantCorrezione al di sopra della riga, sostituisce: enf la face de l’eglise, avis que l’un d’eux vient a deceder
avant ledledit an et jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane expiré, la coustume est toute notoire que le survivant ne peut pasAggiunta al di sopra della rigag avoir
aucun usufruict sur les biens du decedé, soyent meubles ou immeubles. Et neantmoins qque
quant aux pieces d’or ou d’argent, bagues, joyaux, mondresDa correggere in: montresh et habits que l’espoux donne a
son espouse pour les promesse et acheminement de leur mariage, ils doivent i–des lorsAggiunta al di sopra della riga–i demeurer
et appartenir a ladeladite espouse nomme son propre bien, soit qu’elle demeure an et jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane en
mariage avec son mary, ou non, sans que toutesfoisCorrezione al di sopra della riga, sostituisce: neantmoinsj l’enfant, ou les enfans, s’il en
procede de leur mariage, puissent ne doibvent estre frustrez de leur legitimeTermine: , qui leur pourra
competerTermine: et appartenir au bien de ladladite mere, soit k–audauditCorrezione al di sopra della riga, sostituisce: desddesdits–k joyaux, bagues, ou autres, pour
retirer et retrouver leurdleurdite legitimeTermine: en son temeps. La tutelle, administration et conduicte
duquel enfant, ou desquels enfans, procréez duddudit mariage, et de leurs biens paternels
competeTermine: et appartient selon ladeladite coustume, aux plus proches parens desddesdits enfans duddudit costé
paternel, sans que leurdeleurdite mere puisse contredire.
l–sy tant n’est que le
pere en eust disposé
et ordonné autrement
Aggiunta sul margine sinistro
–l Laquelle declairation ledledit de SaullesPersona:
audaudit nom a requis et demandé avoir par escript en acte pour en faire paroistre ou besoin sera.

Ce que judicialement luy a esté octroyé. Soubs le seelTermine: de la mayorie duddudit NeufchastelLuogo: , et
le seing notarial du secretaire de ladladite justice subsigné pour verification des choses susdessusdites.
Par l’adjudication des honnorables, prudens et sages Jehan RougemontPersona: , Jonas FecquenetPersona: ,
Samuel PurryPersona: , Pierre QuelinPersona: , David GrenotPersona: , Jehan ChambrierPersona: , David BoyvePersona: , David
Bailliods
Persona:
soubsigné, Jehan BrunPersona: , Jehan Jaques UstervaldesPersona: , Jonas BarreilliersPersona: , Claude
Chambette
Persona:
et Daniel RosselletPersona: conseillers duddudit NeufchastelLuogo: , te par moydmoydit mayre ordonné
audaudit soubsigné de l’expedier. Faict ledledit jour premier de mars l’an mille six centz et huictData di origine: 1.3.1608 ().

Par l’ordonnance et adjudicaonadjudication
que dessus signée par moy.
[Firma:] DDavid BailliodsPersona: Signum notarile not

Annotatione

  1. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente: Levata est.
  2. Da correggere in: montres.
  3. Passaggio eliminato con perdita di testo (1 parola).
  4. Aggiunta al di sopra della riga.
  5. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente matita: P de CPoint de coutume du 1 mars
    1608
    Data: 1.3.1608 ()
    .
  6. Correzione al di sopra della riga, sostituisce: en.
  7. Aggiunta al di sopra della riga.
  8. Da correggere in: montres.
  9. Aggiunta al di sopra della riga.
  10. Correzione al di sopra della riga, sostituisce: neantmoins.
  11. Correzione al di sopra della riga, sostituisce: desddesdits.
  12. Aggiunta sul margine sinistro.
  1. Peut être «faict».