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SDS NE 3 5-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 5-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Dettes et tutelle

1565 luglio 19. Neuchâtel

Si des enfants majeurs d’une fratrie sous tutelle font des dettes, c’est en leur nom seul. Les biens des enfants mineurs ne peuvent pas être utilisés pour éponger la dette et ne peuvent pas être engagés sans le consentement des tuteurs.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 349v–350r
  • Data di origine: 1565 luglio 19
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 286-1.

Testo editionale

Declaration si celuy qui faict emprunt ou autres debtes en deriere des tuteurs parens et amys, s’il faut que les autres enfans mineurs et en moindre d’aageTermine: en payent sur l’un bien part et portion aussi bien leur part desditesNell'originale: desd debtes.

Par devant moyAggiunta al di sopra della rigaa, Claude Clerc dit GuyPersona: , mayre de la Ville de NeufchastelLuogo: , pour etcétéraNell'originale: etc et pardevant messeigneurs conseillers de la Ville de NeufchastelLuogo: Organizzazione: , apres nommez est comparut honneste femme Pernette VachetPersona: , femme de Jehanneret Jehan ValletPersona: , accompagnée du tuteur des enffans de feu Wolffgang BailliodPersona: , laquelle comme aussi tutrice avec ledict tuteur aussi comme grand mere d’iceuxsdicts enffans par son partis a mis en avant comme une partie des enffans dudict feu Wolffgang BailliodsPersona: faisoyent des debtes et emprunts secrettement ça et la comme elle entend, puis apres veullent que les biens des autres enffans moindres d’aageTermine: frere & soeur en payent aussi leur part. En vertu dequoy elle et ledict tuteur demande droit et cognoissance, que declaration luy soit faicte, assavoir mon si celuy qui faict emprunct ou autres debtes en derriere des tuteurs parens et amis s’il faut que les autres enffans mineurs et en moindre d’aageTermine: en payent sur leur bien part et portion aussi bien leur part desdictes debtes, veu qu’il y a un tuteur.

Suivant laquelle demande je, ledict mayre, en ay demandé la declaration à mesdicts seigneurs conseillers lesquels apres avoir heu conseil et advis par ensemble tous d’une voix m’ont congneu & sur cela declaré que veu et attendu qu’il y a un tuteur que celuy desdicts enffans qui sera du bien, ce sera pour luy mesme et de mesme celuy qui fera des debtes ou emprunct sera sur sonAggiunta al di sopra della rigab bien et [fol. 350r]Interruzione di pagina portion sans que les autres en soyent rien chargez, et ne pourront lesdicts enffans suivant la decretalle dernierement faicte en l’audiance generalle vendre engager eschanger ny faire nuls emprunts, sans le loudsTermine: sçeu voulloir et consentement dudict leur tuteur laquelle desclaration estre ainsi faicte, ladicte PerrenonCorretto da: PernettecPersona: grand mere et tutrice desdicts enffans ensemble d’honnorables homme Guillaume HuguenaudPersona: tuteur que dessus ont demandée avoir par escript pour eux en ayder en temps et lieu. Ce que premierement leur a esté cogneu et adjugé par les honnorables prudents & sages Jehan CharpilliodPersona: banderetTermine: , Andrey George dict MazelierPersona: , Jehan ChevallierPersona: , Philibert GuyotPersona: , Guillaume FranceyPersona: , Jehan PouryPersona: , Claude SteynerPersona: , Anthoine AubertPersona: , Loys DescostesPersona: , Pierre ClairePersona: et Abraham VullomyerPersona: tous conseillers dudict NeufchastelLuogo: que ainsi l’ont cogneu, jugé & declaré ce 19e jour de juillet 1565SottolineatoData di origine: 19.7.1565 ().

Coppie prinse et collationnée sur les registres & protocoles de feu le secretaire Louys FavergierPersona: par moy DavidNell'originale: D BaillodsPersona: .

dDe par moy notaire extraict par copie sur laditeNell'originale: lad copie sans mutationNell'originale: mutaon.

[Firma:] CarrelPersona: Signum notarile

Annotatione

  1. Aggiunta al di sopra della riga.
  2. Aggiunta al di sopra della riga.
  3. Corretto da: Pernette.
  4. Cambio di mano.