L’an mil huit cent quarante un, le dix neuf
avrilData di origine: 19.4.1841, le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelLuogo: Organizzazione: en SuisseLuogo: étant
assemblé sous la présidence de monsieur Alexandre Auguste
de RougemontPersona: maitre bourgeois en chef, lecture a été faite d’une
requête de monsieur Auguste DelachauxPersona: , membre du corps législatif
et avocat à la Chaux de FondsLuogo: , agissant dans l’intérêt des héritiers
testamentaires de feu le sieur Théophile Voumard CalamePersona: de
CourtelaryLuogo: , par la quelle il sollicite une déclaration de la
coutume de cet État sur les points suivants.

1o. Lorsqu’une investiture de la succession d’un étranger décédé
hors du pays a été accordée par une cour de justice de l’État dans le
ressort du quel est situé un immeuble faisant partie de la succession
réclamée, un juge d’inventaire et partage émanant de cette
cour de justice n’est il pas compétent pour connoitre des difficultés
qui peuvent s’élever au sujet du partage de cette succession, ou tout
au moins de celles qui peuvent s’élever au sujet du partage de
l’immeuble situé dans son ressort ?

2o. S’agissant dans le cas de la question précédente, d’un démêlement de biens, à faire entre les héritiers invêtus et l’époux survivant
ou ses héritiers, les difficultés relatives à un immeuble situé dans
ce pays ne doivent elles pas être soumises au juge du lieu où
cet immeuble est situé ?

3o. Lorsqu’un immeuble a été résigné à une femme mariée par
ses cohéritiers, cette circonstance suffit elle pour que cet immeuble
soit envisagé comme un bien propreTermine: de la femme ? Ne faut-il
pas en outre justifier que le prix de cette résignationTermine: a été payé
du bien propreTermine: de la femme ? Et si cette preuve est impossible
l’immeuble ne sera-t-il pas envisagé comme bien propre pour
la portion héritée par la femme mariée, et comme acquêtTermine: de
communauté pour la portion résignée ?

Sur quoi messieurs du Petit ConseilOrganizzazione: après mûr examen et
délibération ont dit et déclaré : Sur les premier et second pointsSottolineato
qu’il ne peut y être répondu par une déclaration de la coutume.
C’est au juge d’ordre, ou aux tribunaux eux mêmes à prononcer
sur les questions de compétence ; et sur le troisième pointSottolineato, que
conformément à la Coutume usitée de toute ancienneté et de père
en fils en cette Principauté ; l’immeuble acquis par résignationTermine:
pendant la durée du mariage est un bien propreTermine: et d’estocTermine: pour
celui des conjoints qui l’a ainsi acquis et pour ses héritiers ; et si
leAggiunta al di sotto della riga, custodea [fol. 115r]Interruzione di pagina
le prix n’en a pas été payé de ses propres deniers, mais qu’il ait
été payé de ceux de la conjonction, celle ci devient créancière du
conjoint à la décharge duquel elle a payé.

Laquelle déclaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au
secrétaire du Conseil de l’expédier en cette forme sous le sceau de la
mairie et justice de cette ville. À l’hôtel de ville de NeuchâtelLuogo di origine: les
an et jour que devant 19 avril 1841Data di origine: 19.4.1841.

Par ordonnance
Le secrétaire du Conseil