Déclaration touchant la clause de l’obligation des biensTermine: dans les reconnoissances de dettes par actes de main privéeTermine: . Du 26 octobre 1840Data di origine: 26.10.1840.Sottolineato

L’an mil huit cent quarante le vingt six octobreData di origine: 26.10.1840 le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelLuogo: Organizzazione: étant assemblé sous la présidence de monsieur Charles Albert de PuryPersona: maitre bourgeois en chef, lecture a été faite d’une requête du sieur Constant ReymondPersona: notaire en cette ville par laquelle il sollicite une déclaration de la coutume de cet État « établissant, que la clause de l’obligation des biensSottolineato n’est nullement de droit dans la stipulationTermine: des billetsTermine: ou reconnoissances sous sein privéTermine: , et que pareils titres sans cette clause sont admis dans les décrêts à leurs rangs et dates de leur catégorie, tout comme s’ils contenoient cette même clause ? »

Sur quoi messieurs du Petit ConseilOrganizzazione: après mûr examen et délibération, ont conformément à la coutume usitée de toute ancienneté et de père en fils en cette Principauté, dit et déclaré.

La clause de l’obligation des biensTermine: dans la stipulationTermine: des reconnoissances de dettes par actes de main privéeTermine: , n’est point nécessaire pour la validité de tels engagemens et pour en obtenir l’exécution ; et dans les décrêts ou liquidations juridiques, il n’est fait aucune distinction entre les reconnoissances de dettes sous seing privéTermine: dans lesquelles ladite clause ou stipulationTermine: de l’obligation des biensTermine: est introduite, et celles où elle n’est pas mentionnée.

Laquelle déclaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil de l’expédier en cette forme sous le sceau de la mairie et justice de cette ville. À l’hôtel de Ville de NeuchâtelLuogo di origine: les an et jour que devant 26 octobre 1840Data di origine: 26.10.1840.

Par ordonnance Le secrétaire du Conseil