SDS NE 3 462-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 462-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Acquêts et conquêts : affirmation de la coutume et rejet du droit écrit
1794 luglio 17. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.002, fol. 85v
- Data di origine: 1794 luglio 17
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 22 × 34.5
- Lingua: francese
-
Testo editionale
Du 17e juillet 1794Data di origine: 17.7.1794.
En Conseil ÉtroitOrganizzazione: assemblé sous la présidence de monsieur
Samuel BonvèprePersona: maître bourgeois en chef,
s’est présenté Mr monsieur Jean Jaques MeuronPersona: , bourgeois de
cette ville, lequel, agissant par commission d’une personne
étrangère, a demandé d’avoir déclaration de la coutume
sur les deux points suivants, assavoir.
1o. Si ce pays n’est pas un pays régi par une
coutume particulière et non par le droit.
2o. Si
dans ce pays il n’y a pas pour les acquêtsTermine: &
conquêtsTermine: 1, communauté entre le mari & la femme.
conquêtsTermine: 1, communauté entre le mari & la femme.
Surquoi, mesdits sieurs du Conseil ÉtroitOrganizzazione: ayant eu
mûre délibération ensemble, ont dit & déclaré unanimement
que la coutume usitée dans ce pays de père à fils &
tems immémorial, est :
2o. Que tout ce qu’un mari & une femme acquièrent
ensemble durant la conjonction de leur mariage,
leur est commun, chacun d’eux ayant droit à
la moitié, sans distinction d’acquêts & de conquêts.
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné
au soussigné secrétaire du Conseil de Ville de l’expédier
en cette forme, sous le sceau de nos armes.
NeuchâtelLuogo di origine: en SuisseLuogo: , le dix sept juillet mil sept
cent quatre vingt quatorzeData di origine: 17.7.1794.
[Firma:]
AAbram PettavelPersona:
Signum notarile
Annotatione
- Da correggere in: non.↩
- Le demandeur différencie les acquêts, biens non propres acquis avant la communauté du mariage des conquêts, biens acquis en commun ou par l’un des conjoints pour les deux durant la communauté du mariage. Cette distinction n’existe pas à Neuchâtel où les acquêts sont les biens acquis durant la communauté du mariage et les conquêts n’existent pas.↩
Regesto