SDS NE 3 461-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 461-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Délai pour ouvrir une action à des fins civiles
1792 dicembre 6. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.002, fol. 85r–85v
- Data di origine: 1792 dicembre 6
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 22 × 34.5
- Lingua: francese
-
Testo editionale
Du 6e Xbre décembre 1792Data di origine: 6.12.1792.
Monsieur le maître bourgeois en chef a proposé
à MM :messieurs du Conseil ÉtroitOrganizzazione: qu’elle étoit la coutume
sur le tems qu’ont les officiers de judicature,
pour ouvrir les actions à fins civiles, qu’ils dirigent
contre les particuliers, lorsqu’il ne s’agit pas d’une
simple amende ; surquoi, mesdits sieurs du
Conseil ÉtroitOrganizzazione: , ayant eu mûre délibération ensemble,
ont dit & déclaré unanimement que la coutume
constamment usitée en cette souveraineté de père à fils
& de tems immémorial est que la seigneurie a,
pour ouvrir une action à fins civiles, dès qu’il ne
s’agit pas d’une simple amende, un an & six
semainesPeriodo: 1 anno 6 settimane, sois l’an & joursTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane depuis que le délit
a été commis.
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a
étéAggiunta al di sotto della rigaa [fol. 85v]Interruzione di pagina
ordonné au soussigné secrétaire du Conseil de
Ville, de l’expédier en cette forme, sous le sceau
de la mairie & justice de cette Ville ; à NeûchatelLuogo di origine: .
Le sixième décembre mil sept cent
quatre vingt douzeData di origine: 6.12.1792.
[Firma:]
AAbram PettavelPersona:
Signum notarile
Regesto