SDS NE 3 40-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 40-1
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Saisie des biens d’un débiteur absent du pays
1602 gennaio 12 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AEN 14JL–451, fol. 214r–214v
- Data di origine: 1602 gennaio 12 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 22.5 × 34
- Lingua: francese
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Testo editionale
Sur le douzieme jour du mois de janvier l’an de salut mille six centz et deuxData di origine: 12.1.1602 (), par devant moy Daniel HuguenaudPersona: mayre et du Conseil de la Ville de NeufchastelLuogo: Organizzazione: pour et au nom de l’excellence et grandeur de messeigneurs nos souverains princes. Et par devant une partie des sieurs conseillers de laditeNell'originale: lade villeOrganizzazione: , est comparu en justice honorableNell'originale: honn Abraham QuinchePersona: bourgeois duditNell'originale: dud NeufchastelLuogo: , proposant comme a certain jour passé estant le Conseil de VilleOrganizzazione: assemblé. Il se seroit presenté par devant messieurs les vingt quatreOrganizzazione: , et les auroit requis luy faire declairation d’un poinct de coustume, pour savoir quand un homme est dehors du pays soit en guerre ou ailleurs, et il est redebvable a certains créditeurs de quelques sommes de deniersTermine: . Assavoir monTermine: sy les crediteurs ou autres ayant action d’iceux prennent pour leur payement saysit le bien d’iceluy homme absent, et faire a usage, taxerTermine: et sebasterTermine: leditNell'originale: led bien, et se l’approprier, sans faire dehuement notifier a la partie tous usages et exploits de justice par le sautierTermine: ou officier, et ne le faisant assavoir monTermine: sy telles sebastationNell'originale: sebastaon Termine: et autres exploits sont vallables pour deposseder leditNell'originale: led absent de son bien. Et pour ce que resolution a esté prinse pour luy faire laditeNell'originale: lade déclarationNell'originale: declairaon. A ceste effect requeroit par cognoissance de justice icelle luy estre faicte, pour s’en servir a son besoing.
[fol. 214v]Interruzione di pagina bEt je leditNell'originale: led mayre en ay demandé aux sieurs conseillers apres nommez, lesquels apres avoir participé d’advis par ensemble, ont dict et declairé unanimement que suyvant l’advis prins du reste desditsNell'originale: desd sieurs du ConseilOrganizzazione: , la coustume au faict queNell'originale: q dessus pratiquée de pere a fils jusqu’a présentNell'originale: pnt riere c’est ville et comté de NeufchastelLuogo: a esté et est encore telle, que tous exploits de justice, et toutes levationsTermine: et venditionsTermine: de gage, taxesTermine: , mises en possessions et sebastationsTermine: que les crediteurs fait faireNell'originale: fe pour apprehender et saysir des biens de leurs debteurs pour concepvoir payement de quelques sommes de deniersTermine: , doibvent estre dehuement notifiés par l’officier et sautierTermine: de la seigneurieNell'originale: srie auxditsNell'originale: auxd debteurs, soit a leurs personnes, ou en leur domicilles. Et sy les debteurs sont hors du pays telles notificationsNell'originale: notificaons se doibvent faire aulx personnes de leurs advoyerTermine: , ou d’autres ayant charge manianceTermine: et conduicte de leur biens et affaires, ou autrement et a faute de faireNell'originale: fe telles notifications lesditsNell'originale: lesd usages, sebastationTermine: Nell'originale: sebastaon et exploits de justice sont et doibvent estre de nulle valeur.
Laquelle déclarationNell'originale: declairaon leditNell'originale: led Abraham QuinchePersona: a demandé avoir par escript en acte pour luy servir et valoir ce que de raison. Et que judicialement luy a esté cognue et adjugé par les honorablesNell'originale: honnor, prudens et sages Nicollet HeinzelyPersona: , Jehan RougemontPersona: , Pierre Fabvre dict de ThiellePersona: , Pierre QuelinPersona: , Henry BonvesprePersona: , Balthazar BailliodPersona: et autres conseillers de NeufchastelLuogo: , et par moyditNell'originale: moyd mayre ordonné au secrétaireNell'originale: secrete de la justice soubsigné de l’expedier, faict les an et jour que dessus.
Par l’ordonnance duditNell'originale: dud sieurNell'originale: sr mayre et adjudicationNell'originale: adjudicaon desditsNell'originale: dusd sieursNell'originale: Srs conseillers.
Regesto