SDS NE 3 35-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 35-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Capacité de contracter de l’épouse
1598 novembre 14 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 373r
- Data di origine: 1598 novembre 14 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
-
Testo editionale
En la declaration rendue le
xiiiie
novembre 1598SottolineatoData di origine: 14.11.1598 () à l’instance de
honorable
Daniel RosselletPersona: sur la question
sy la femme peut faire
paschesTermine: et contracts
à l’absence et sans l’authorité de son mary.
a
Les srssieurs conseillersOrganizzazione: ont dit et declaré unanimentunanimement
que la coustume usitée de toute ancienneté et jusques
à present en ceste Ville & Conté de NeufchastelLuogo: au
faict que dessus est telle, que quand une femme
faict aucunes paschesTermine: marchez et contracts en derriere
de son mary sans l’aucthorité expresse d’icelluy
il est en la puissance du mary de les revocquer et
desadvouer s’il veult, ou bien de les tenir et
accepter.1
Les srssieurs conseillersOrganizzazione: ont dit et declaré unanimentunanimement
que la coustume usitée de toute ancienneté et jusques
à present en ceste Ville & Conté de NeufchastelLuogo: au
faict que dessus est telle, que quand une femme
faict aucunes paschesTermine: marchez et contracts en derriere
de son mary sans l’aucthorité expresse d’icelluy
il est en la puissance du mary de les revocquer et
desadvouer s’il veult, ou bien de les tenir et
accepter.1
Regesto