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SDS NE 3 293-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 293-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Succession pour un étranger

1683 marzo 21 v. s. Neuchâtel

Délai laissé à un étranger (ou quelqu’un à l’étranger) pour revendiquer une succession. Un acte signé par le notaire et portant le sceau de la seigneurie doit être présenté. Quant au bien, le paternel retourne au paternel et le maternel au maternel.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 533v–534r
  • Data di origine: 1683 marzo 21 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Testo editionale

Combien de temps un estranger peut avoir pour se mettre en possession des biens d’un deffunt.

Item, si les actes que pour ce il produit ne doivent pas estre scellés du seau de la seigneurie.

Plus si le bien ne retourne pas au tronc d’où il est sorti.

Sur la requeste du sieurNell'originale: sr secrétaireNell'originale: secret et justicier MonninPersona: de BosleLuogo: par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelLuogo: Organizzazione: , le 21e mars 1683SottolineatoData di origine: 21.3.1683 (), tendante aux fins d’avoir les poincts de coustume suivans.

Premierement, quand un estranger qui se porte heritier d’un deffunt, combien de temps il peut avoir pour se mettre en possession.

En second lieu, si des actes qu’il produit pour laditeNell'originale: lad. mise en possession ne doivent pas estre seellés du seau de la seigneurie, & reservé les droits seigneuriaux & ceux d’autruy.

En troisieme lieu, si la coustume n’est pas que le bien doit retourner au tron d’où il est sorti, quand un deffunt ou une deffunte est decedé sans avoir laissé aucuns heritiers.

[fol. 534r]Interruzione di pagina

Mesdits sieurs, ayans eu advis et meure premeditation par ensemble, baillentTermine: par declaration, suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelLuogo: de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’a present, la coustume estre telle, suivant mesme une declaration desja rendue le 20e novembre 1671SottolineatoData: 20.11.1671 ()1.

Sur le premier poinct, assavoir que celuy ou ceux qui ne seront au lieu, laditeNell'originale: lad. coustume porte qu’ils ont an & jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane, qu’est un an & six sepmainesPeriodo: 1 anno 6 settimane, pour s’approcher et se mettre en possession & investiture duditNell'originale: dud. bien delaissé par le deffunt ; que alors venans dans leditNell'originale: led. temps, ils peuvent jouir de leur pretendu ; & s’ils ne viennent durant leditNell'originale: led. terme d’an & jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane, ains ils laissent iceluy passer & expirer, ils sont entierement frustrés de laditeNell'originale: lad. succession, et ne pourront avoir aucune jouissance.

Sur le second poinct, suivant une declaration desja rendue le 23e octobre 1618SottolineatoData: 23.10.1618 ()2, a esté dit, rapporté et declairé que la coustume de cette ville & comté de NeufchatelLuogo: observée & usitée d’ancienneté, et de tout temps immemorial, jusqu’à present est telle ;
que quiconque veut apprehender et obtenir l’adjudication de la succession & hoirie des biens d’un deffunt, comme heritier en vertu d’un testament ou donation d’iceluy deffunt, doit demander la mise en possession et investiture par figure de justice dans six sepmainesPeriodo: 6 settimane à compter dès le jour de l’ensevelissement du deffunt ; & sur leditNell'originale: led. jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane, qu’est le jour prefix pour l’investiture, leditNell'originale: led. heritier doit requerir et pourchasser d’estre investuSic de sa pretention au contenu duditNell'originale: dud. testament ou donation. En ce faisant doit produire & exhiber en ouverte justice l’acte de telle ordonnance du deffunt en forme deue, signé par le notaire qui l’a receu, & seelléSic du seau de la seigneurie ; doit aussi sur leditNell'originale: led. jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane après production duditNell'originale: dud. acte presenter or & argent pour satisfaire les legats pecuniaires s’il y en a, ou au moins faire offerte & submission de les payer suivant laditeNell'originale: lad. ordonnance.

Sur le troisième et dernier poinct, declaré que quand un pere ou une mere meurent sans laisser aucuns enfans, le bien retourne aux proches parens du deffunt, assavoir le paternel aux proches parens paternels, et le maternel aux proches parens maternels.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, et ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelTermine: de la mayrie & justice duditNell'originale: dud. NeufchatelLuogo di origine: , & signature de ma main.

Pour copie comme devant.

[Firma:] NicolasNell'originale: N HuguenaudPersona: Signum notarile

Annotatione

    1. Voir SDS NE 3 235-1.↩
    2. Voir SDS NE 3 66-1.↩