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SDS NE 3 136-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 136-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Précisions sur le droit testamentaire

1650 giugno 5 v. s. Neuchâtel

Un notaire ne peut pas recevoir de testaments d’un parent. Un jeune homme doit avoir atteint l’âge de dix-neuf ans pour rédiger son testament. L’héritier d’un défunt doit s’acquitter comptant des legs pécuniaires à l’ouverture du testament.

  • Collocazione: AVN B 101.01.01.007, fol. 230r
  • Data di origine: 1650 giugno 5 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 34
  • Lingua: francese

Testo editionale


Le Ve de juin 1650SottolineatoData di origine: 5.6.6450 (), en Conseil gnalgénéralOrganizzazione: ,
president monsrmonsieur le mremaitre bourgeois Abraham
DardelPersona: .

[...]Irrilevanza editoriale [fol. 230r]Interruzione di pagina


Le mesme jour que devant,
en Conseil estroictOrganizzazione: .


a–Points de coutumeAggiunta sul margine sinistro–a b

Le srsieur Olivier PetitpierrePersona: notaire de CouetLuogo: ayant requis
avoir les poincts de coustume suivants, au nom des trois
freres PetermandOrganizzazione: des ChauxLuogo: riere TraversLuogo: .

Premierement, sçavoir monTermine: si un notaire peut valablemtvalablement
recepvoir un testament dont icelluy seroit parent au tier
et quart degré de l’heritier et legataires institués en icelluy.

ItemTermine: quel aage requiert avoir un jeusne homme sous tutelle
et curatelle pour estre rendu capable de tester de ses biens, et
s’il veut mesme tester, sçavoir monTermine: s’il ne doit pas faire
quitter le serment a ses tuteur et curateur affin que par
ce moyen il soit emanciéDa correggere in: émancipéc d’iceux.

ItemTermine: si l’heritier d’un deffunct institué par testament n’est pas
obligé alors qu’il se fait mettre en possession et se veut faire
investir des biens par luy pretendus, de presenter or et
argent pour satisfaire aux legatsTermine: y contenus sur peyne de
nullité du testament.

Il a esté sur ce arresté et declairé que suivant la coustume
usitée en ce compté de NeufchastelLuogo: de pere a fils et de tout temps
immemorial jusqu’a present, la coustume estre telle touchant
le premier poinct.

Que d nul notaire ne peut recepvoir aucun testament
pour le rendre valable, quand il se trouve estre parent
de l’heritier institué audaudit testament.

Et sur le second qu’un jeusne homme ne peut tester et leguer
de ses biens qu’il n’aye atteint l’aage de dix neufEtà: 19 anni à vingtEtà: 20 anni ans.

Et finalement sur le troisieme et dernier point, que l’heritier
d’un deffunct doit pnterprésenter or et argent a l’ouverture d’un
testament et sur le jour des dix sepmainesPeriodo: 10 settimane, pour satisfaire
aux legatsTermine: pecuniaires s’il y en a.

Annotatione

  1. Aggiunta sul margine sinistro.↩
  2. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente matita: DélibDélibérations.↩
  3. Da correggere in: émancipé.↩
  4. Cancellazione sbarrata: quand.↩