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SDS NE 3 132-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 132-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Droits du créancier contre les héritiers du débiteur

1647 novembre 9 v. s. Neuchâtel

La demande, restée sans réponse, porte sur la capacité d'un créancier à réclamer quelque chose aux héritiers de son débiteur, des années après que celui-ci a mis ses biens aux enchères publiques pour cause de faillite.

  • Collocazione: AVN B 101.01.01.007, fol. 179r
  • Data di origine: 1647 novembre 9 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 34
  • Lingua: francese

Testo editionale


Du IXe de 9brenovembre 1647SottolineatoData: 9.11.1647 () en Conseil Passaggio eliminato con perdita di testo (5 lettere)a
estroictOrganizzazione: presidant monsrmonsieur le mre bourgmaître-bourgeois
Abraham FranceyPersona:


b–Points de coutumeAggiunta sul margine sinistro–b c

Le srsieur Abraham ChailletPersona: d’AuvernierLuogo: juré en la justice
de La CosteLuogo: , a prié et requis declairaondéclairation d'un point
de coustume, scavoir monTermine: quant une personne à
obtenu de mettre son bien en decret et publié selon
coustume, une personne ayant obliagonobligation ou ceduleTermine:
contre celuy qui expose son bien, et ne si estant
presenté ni personne en son nom, et arrivant
quelques années apres trouvant du bien restant
d’iceluy possedé par ses hoirsTermine: , ayant tousjours son
obliagonobligation ou ceduleTermine: pure et nette sans que jamais
il en ayt receu aucun payement, s’il ne peut pas
recercherrechercher payement et satisfaction.

Annotatione

  1. Passaggio eliminato con perdita di testo (5 lettere).↩
  2. Aggiunta sul margine sinistro.↩
  3. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente matita: ididem.↩