Samuel BarbaPersona: a demandé declairaondéclaration d’un point
de coustume scavoir monTermine: si une personne estant
poursuivie par demande formée en justice pour
faict de guerentiseTermine: et indemnité, la partie actioneDa correggere in: actionnéea
n’est pas obligée de montrer et faire paroytre
comme il est en dommage ou le payement qu’il
a faict a l’acquictTermine: du prialprincipal, par les obligaonsobligations
reyterées et quittance du crediteur, et s’il
arrive que le réeTermine: se laisse constumacéeTermine: , et
que sa partie obtienne passementTermine: sans avoir
faict aucun prouvage, il n’est pas assés tost
de le pouvoir revocquer par un second ou tiers
d’estat, en payant les premiers frais, et d’autant
que ceste Ville est le lieu cappital de ce Comté
ou on a accoustumé recourir pour semblable
faict. Il a supplié que ladladite declairation luy en
soit faicte.

Il a esté sur ce declairé que pour le premier
point il y peut arriver plusieurs jucideusTermine: Lettura incertab
sur lesquels la justice peut cognoistre, et
partie grevée appeller aux estats, quant
au dernier, l’on a veu praticquer du passé que
l’acteur est réeTermine: estant constumacéTermine: , et n’ayant
revocqué l’un dans le plaidTermine: pour l’acteur, est sa
réeTermine: dans la huictainePeriodo: 8 giorni ils peuvent se reputerTermine:
par devant monseigneur le gouverneur et messrsmessieurs
des Trois EstatsOrganizzazione: , lesquels selon le sujet les
peuvent relever s’ils le trouvent ecquitable.