check_box_outline_blank zoom_in zoom_out
SDS NE 3 127-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 127-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Notification d’appel

1646 marzo 4 v. s. Neuchâtel

Demande au sujet de l’obligation éventuelle de notifier la partie adverse d’un appel logé dans les dix jours après une sentence défavorable. Le point est renvoyé en justice.

  • Collocazione: AVN B 101.01.01.007, fol. 138r
  • Data di origine: 1646 marzo 4 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 34
  • Lingua: francese

Testo editionale


Du IIII de mars 1646SottolineatoData di origine: 4.3.1646 (), en Conseil
gnalgénéral
Organizzazione:
, ou presidoit monsrmonsieur le mremaitre bourgbourgeois
Pierre GriselPersona: .

[...]Irrilevanza editoriale [fol. 138r]Interruzione di pagina


DudDudit jour en Conseil estroictOrganizzazione: .


Le secretsecrétaire Abraham DupasquierPersona: au nom du sergeant
BorquinPersona: a demandé esclaircissement d’un point de
coustume, scavoir monTermine: si une personne ayant
obtenu passementTermine: allencontreSic de sa partie lequel
vient a protester d’en appeller dans les dix joursPeriodo: 10 giorni
en arrivant qu’il vienne à en appeller dans ledict
temps iceluy n’est pas obligé de la deuement
notifier a sa partie dans led :ledit temps.

Partie renvoyée en justiceTermine: pour en attendre sentence
puis qu’il ne s’en trouve exemple semblable.