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SDS NE 3 122-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 122-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Délai d’appel d’une sentence de police

1643 febbraio 5 v. s. Neuchâtel

Il est demandé si l’appel d’une sentence de police doit se faire dans la huitaine. L’affaire est renvoyée.

  • Collocazione: AVN B 101.01.01.007, fol. 80r
  • Data di origine: 1643 febbraio 5 v. s.
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 34
  • Lingua: francese

Testo editionale


Du V de febvrier 1643SottolineatoData di origine: 5.2.1643 () en Conseil estroictOrganizzazione: ,
presidant monsrmonsieur BerthodtPersona: .


Le srsieur JJean Jacques MerveilleuxPersona: du ConseilOrganizzazione: a aussi demandé
declairations des points de coustume suivants, assavoir
si une personne se sentant grevéTermine: d’une sentence de
police n’est pas obligé de promptement appeler, ou
pour le moins protester d’icelle en pnceprésence des juges
et partie pour tenir son appel par devant tout le
corps de la justice qu’est la proprieté.

a–Point de
coustume
Aggiunta sul margine sinistro
–a

ItemTermine: si ayant protesté ou appellé b–par devant par
devant
Da correggere in: par devant
–b messieurs de la proprieté il n’est pas tems
de faire debvoir du tems ses appel dans la huictainePeriodo: 8 giorni.

L’affaire renvoyé pour en prendre informaoninformation comme jusque
a present l’on a accoutumé d’en user.

Annotatione

  1. Aggiunta sul margine sinistro.
  2. Da correggere in: par devant
    .