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SDS NE 3 11-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson

Citazione: SDS NE 3 11-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Déduction d’une dette sur la légitime

1578 febbraio 28. Neuchâtel

Un père peut déduire le montant de dettes remboursées pour le compte d’un fils de sa légitime, afin de ne pas causer de tort à ses autres enfants.

  • Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 359v–360v
  • Data di origine: 1578 febbraio 28
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 23.5 × 33
  • Lingua: francese

Cette déclaration s’apparente plus à une sentence (connaissance de justice) qu’à un point de coutume de par sa forme.

Testo editionale


Declaration d’un poinct de coustume
assavoir que le pere peut retirer sur la
legitimeTermine: d’un sien enffant les debtes qu’il
auroit payées pour luy pour ne faire tort
à ses autres enffans.


Sur le dernier de febvrier mille cinq cents septante huictData di origine: 28.2.1578 ()
pardevant moy, Jehan TrybolletPersona: , banderetTermine: et du Conseil de la
Ville de NeufchastelLuogo:
Organizzazione:
, pour et au nom de ma dame nostre
souveraine princesse
Persona:
et les sieurs conseillersOrganizzazione: dudict lieu
cy apres nommez, est comparu judiciallement en ouverte justice
honneste Guillaume RosselletPersona: bourgeois dudict NeufchastelLuogo:
lequel par son parlierTermine: a faict entendre, comme nagueres il
avoit demandé declaration par justice, touchant les debtes
par luy payées pour feu HenryPersona: son fils, afin de retirer le
payement sur son bien & legitimeTermine: , par ce qu’il avoit [fol. 360r]Interruzione di pagina
d’autres effans et pour n’en faire ny trop ny peu ladicte
cognoissance luy avoit esté mise entre mains pour selon
icelle se regler & conduires. Touttesfois icelle est tellement
esgarée qu’il ne luy est possible la recouvrer sinon par le
moyen de la presente cognoissance, au moyen de laquelle
demande qu’elle luy soit relevée & donnée par escript d’autant
qu’il n’en scait aucune trace ny enseignement par escript, comme
s’il est de besoin il en fera foy & serment.

Et je, ledict lieutenent, en demanday le droict esdicts seigneurs
conseillers
Organizzazione:
, lesquellz cogneurent que devant toutes choses ledict
RosselletPersona: debvoir faire foy & serment ne sçavoir aucunes nouvelles
par escript de la sentence & declaration que maintenant il
demande l’ayant faict en seroit congneu plus a plein sur ce ledict
RosselletPersona: le serment luy estre Lettura incertaa et dict et juré par sa bonne
foy que ladicte congoissance a esté perdue, de sorte qu’il n’a jamais
seu où elle pouvoit estre.

Cela estre faict ledict RosselletPersona: a demandé plus oultre le droict
et vuidangeTermine: de la petition lequel fut demandé esdicts seigneurs
conseillers
Organizzazione:
, lesquels apres avoir heu advis & Conseil par ensemble
cogneurent que ladicte sentence debvoit estre rellevée par escript
audict RosselletPersona: pour s’en servir à son besoin. Au moyen dequoy
moy nottaire soubscript la luy ay relevé en ceste forme, selon
l’instruction que j’en ay trouvée sur mes registre. Assavoir
que touchant des debtes & payements que ledict Guillaume
Rossellet
Persona:
feroit pour feu Henry RosselletPersona: son fils tant devers
le fils de Blaise HardyPersona: nommé LoysPersona: , qu’autrepart ledict
RosselletPersona: debvoit retirer tels deniersTermine: sur le bien & legitimeTermine:
de sondict fils HenryPersona: pour ne frauder & faire tort à ses
autres enffans et a luy mesme touttefois en faisant tels
payements il en debvoit retirer quictance & descharge affin
d’en faire exhibition en temps & lieu requise le tout sans
fraud. Telle est la declaration que fut rendue par messieurs [fol. 360v]Interruzione di pagina
les conseillers dudict NeufchastelLuogo:
Organizzazione:
tenant le baston
honnorable Anthoine AubertPersona: mayre dudit NeufchastelLuogo:
pour lors laquelle declaration ledict RosselletPersona: a demandé
avoir par escript que luy fut octroyé par les honnorables
& prudents Pierre QuelinPersona: , Guillaume bHudryAggiunta al di sopra della rigacPersona: , Jean VuillamePersona:
Passaggio eliminato con perdita di testo (2 lettere)d, Jehan GrenotPersona: conseillers dudict NeufchastelLuogo: les an
& jour que dessus.

Annotatione

  1. Lettura incerta.
  2. Cancellazione biffata: Hardy.
  3. Aggiunta al di sopra della riga.
  4. Passaggio eliminato con perdita di testo (2 lettere).