SDS NE 3 106-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 106-1
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Frais de justice pour contestation de testament
1632 febbraio 25 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.01.01.006, p. 568
- Data di origine: 1632 febbraio 25 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 22.5 × 32
- Lingua: francese
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Testo editionale
Du XXV febvrier 1632Data di origine: 25.2.1632 (), en Conseil
gnalgénéralOrganizzazione: , presidant le srsieur mremaitre bourgebourgeois RosselletPersona: .
DudDudit jour, en Conseil estroictOrganizzazione: .
Les Srssieurs heritiers de feu le Srsieur procureur Abraham
TribolletPersona: , s’estants pntezpresentez et requerantz declairaondeclairation
du poinct de coustume, scavoir si les enfants
duddudit feu srsieur TribolletPersona: , en faveur desquels
il auroit faict testament et ordceordonnance de derniere
vollonté, d’oùLettura incertac pour se prevaloir de ce, en
auroient faict expedier double, ou en suite
de la teneur d’icelluy, et bonne intention duddudit
feu srsieur lerleur pere et testateur, ils ont procedé
tant par devant basse que hautte justice
allencontre des opposantz et contrevenants
audaudit testament, pour le d–ferfaireLettura incerta–d valider et sortir
son differt, les fruictz et despandz, resultéz
de tel double levé et expedié, comme de ceux
de justice, ils se doibvent prendre, lever
et jouyirLettura incertae, sur le bien commung de l’heoirieTermine:
duddudit feu srsieur TribolletPersona: , et non poinct sur celuy
particulier des enfants en faveur desquels
ledledit testament avoit esté faict et dressé.
VeuLettura incertaf qu’ils ne sont les auteurs d’icelluy,
ainsiLettura incertag le deffunct, les biens duquel en propre,
et avant tout aueaultre partage en doibvent
estre h–chargés e :et caetera.Lettura incerta–h
Ne s’estant du passé ventilléTermine: telle
difficulté, pour en debvoir ferfaire coustume
distantTermine: chose que depend du jugement des
sieurs justiciers par devant lesquels telles
affsaffaires se pnterontprésenteront, parties sont renvoyées
en justice, pour en attendre le jugement
qui se pourra rendre, d’un il y aAggiunta al di sopra della rigai protest
et appel pour s’en pourvoir plus oueoutreTermine: .
Regesto