check_box zoom_in zoom_out
SDS NE 1 160-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 1 : Les sources directes, da Dominique Favarger e Maurice de Tribolet

Citazione: SDS NE 1 160-1

Licenza: CC BY-NC-SA

Loi des Trois États empêchant les officiers de judicature de siéger au tribunal souverain dans certaines causes

1793 maggio 25. Neuchâtel

  • Collocazione: AEN EN 15, p. 177–178
  • Data di origine: 1793 maggio 25
  • Supporto alla scrittura: Papier
  • Formato l × a (cm): 47 × 36
  • Lingua: francese
  • Édition

Références originales de l'édition papier Favarger 1982 :

AEN, Registre des Trois États, XI, p. 177–178.

Éd. Recueil de pièces officielles, I, p. 143–145.

Testo editionale

1.o Les officiers de judicature ne pourront point être juges au souverain tribunal des causes qui auront été intentées a au nom de la seigneurie par devant leurs cours de justice respectives.

2.o Les lieutenants de justice seront également exclus [p. 178]Interruzione di pagina de juger au souverain tribunal les causes résultantes des demandes suivant l’exigence du cas qu’ils auront instruites au nom de la seigneurie en remplacement de l’officier en chef.

Annotatione

  1. Aggiunta sul margine sinistro da una mano più recente: Loix.↩