SDS NE 1 151-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 1 : Les sources directes, da Dominique Favarger e Maurice de Tribolet
Citazione: SDS NE 1 151-1
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Loi des Trois-États sur le retrait lignager, les successions, l'âge de la
majorité pour contracter mariage et l'aptitude à siéger dans les tribunaux
1748 maggio 8. Neuchâtel
Commento
Références originales de l'édition papier Favarger 1982 :
AEN, Registre des Trois-États, IX, 8 mai 1748 (sans pagination).
Éd. Recueil de pièces officielles, I, p. 59–61.
Résumé : Matile, plaits, p. 100.
Cité : Calame, Droit privé, p. 111-112 (art. I) et p. 304–305 (art. III) d’après Recueil I.
Testo editionale
Article 1o.
Il est ordonné qu’à l’avenir le retrait lignager sera restraint aux enfans des cousins germains inclusivement, lesquels sont issus d’un bisayeul ou bisayeule communs à qui les ditsbiens appartenoyent. Bien entendu que les pièces eschangées tiendront lieu des contr’eschangées pour les biens procédans de père, de mère, grand père, grand mère, bisayeul ou bisayeule, sans rien déroger, néantmoins à l’article vingt trois des nouvelles loix de l’année 1700Data: 1.1.1700 – 31.12.1700.
[fol. 128r]Interruzione di pagina2o.
Quant à la distinction des biens paternels& maternels, dans les successions en ligne collateralle, ou les biens paternels doivent appartenir aux parents paternels, soit que les dits bien consistent en fonds, ou en obligations, on la restraintet elle n’aura plus lieu à l’avenir que jusques aux enfans des cousins germains, soit parents au troisième degré des deux côtés, après lesquels les biens seront confondus et il n’y aura plus de distinction des dits biens paternels & maternels & toujours comme au précédent article les pièces eschangées tiendront lieu de contr’eschangées dans les cas où la distinction devra avoir lieu.
3o.
Étant arrivé plusieurs procès & desordres dansles familles par la foiblesse des enfans de l’un & de l’autre sexe, qui se trouvants majeurs à l’âge de dix neufs ans & maîtres de leurs biens et droits, contractent souvent des promesses de mariage et même des mariages mal assortis. Pour y remedier autant que faire se peut, on remet pour l’avenir la majorité, tant pour les filles que pour les garçons, à l’âge de vingt deux ans accomplis par rapport au mariage tant seulement, mais pour toutes les autres choses, elle demeure fixée comme d’ancienneté.
[fol. 128v]Interruzione di pagina4o.
Que les pères, beau pères ou grand père ne pourront sièger dans aucun tribunal lors que leurs fils, gendre et petit fils plaiderontun procès et en seront avocats.
5o. Qu’il sera fait une matricule pour les remplacements des juges, tant du côté de la seigneurie que de la ville, laquelle on sera tenu de suivre à l’avenir, de quoy en sera fait un État de côté et d’autre pour estre passée en loy.
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